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Veuillez me contactez par mail :isabellecredit53@gmail.com

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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Les deux révisions précédentes Révision précédente
pays:laos [2019/07/10 14:58]
134.157.40.31 [Procédure locale]
pays:laos [2019/07/10 14:59] (Version actuelle)
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 En ce qui concerne l’adoption d’un enfant lao par des étrangers après l’autorisation requise auprès de l’autorité concernée de leur pays, les démarches procédurales sont les suivantes :  En ce qui concerne l’adoption d’un enfant lao par des étrangers après l’autorisation requise auprès de l’autorité concernée de leur pays, les démarches procédurales sont les suivantes : 
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 1. Première étape : le consentement par écrit doit être fait par les parents biologiques, ​ 1. Première étape : le consentement par écrit doit être fait par les parents biologiques, ​
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 2. Deuxième étape : l’autorisation doit être délivrée par l’autorité locale (Chef de village), ​ 2. Deuxième étape : l’autorisation doit être délivrée par l’autorité locale (Chef de village), ​
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 3. Troisième étape : la constitution du dossier nécessaire doit être faite par l’avocat pour soumettre à l’autorité locale et centrale (Gouvernement) c’est-à-dire le dossier de la partie des parents biologiques et de la partie des parents adoptifs doivent être conformes à la prescription de la loi. 3. Troisième étape : la constitution du dossier nécessaire doit être faite par l’avocat pour soumettre à l’autorité locale et centrale (Gouvernement) c’est-à-dire le dossier de la partie des parents biologiques et de la partie des parents adoptifs doivent être conformes à la prescription de la loi.
  
 3.1 : Lesdits documents sont soumis à l’Ambassade du Laos à l’étranger pour avis.  3.1 : Lesdits documents sont soumis à l’Ambassade du Laos à l’étranger pour avis. 
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 3.2 : Lesdits documents sont ensuite soumis au Ministère des Affaires Etrangères par l’Ambassade du Laos à l’étranger pour avis.  3.2 : Lesdits documents sont ensuite soumis au Ministère des Affaires Etrangères par l’Ambassade du Laos à l’étranger pour avis. 
-3.3 : Lesdits documents sont ensuite transmis au Ministère de la Jus + 
-tice par le Ministère des Affaires Etrangères pour vérification et pour examen de la  +3.3 : Lesdits documents sont ensuite transmis au Ministère de la Justice ​par le Ministère des Affaires Etrangères pour vérification et pour examen de la conformité à la loi.  
-conformité à la loi. +
 3.4 : Lesdits documents sont transmis au Comité du Secrétariat du Gouvernement par le Ministère de la Justice pour solliciter l’approbation du Premier Ministre. ​ 3.4 : Lesdits documents sont transmis au Comité du Secrétariat du Gouvernement par le Ministère de la Justice pour solliciter l’approbation du Premier Ministre. ​
-3.5 : L’avis du Premier Ministre est envoyé au Ministère de la Justice ​ + 
-pour délivrer un acte de décision officielle. ​+3.5 : L’avis du Premier Ministre est envoyé au Ministère de la Justice ​ pour délivrer un acte de décision officielle. ​ 
 3.6 : A partir de cette date, l’adoption est légalement et définitivement terminée. Les parents adoptifs ont complètement leur droit sur l’adoption de leur enfant adoptif conformément à la loi ci-dessus citée. ​ 3.6 : A partir de cette date, l’adoption est légalement et définitivement terminée. Les parents adoptifs ont complètement leur droit sur l’adoption de leur enfant adoptif conformément à la loi ci-dessus citée. ​
 L’enfant est déjà enregistré à l’état civil au Laos. Il est de plein droit enfant des parents adoptifs et perd ses droits et ses obligations vis-à-vis de ses parents biologiques et de sa famille biologique. L’enfant est déjà enregistré à l’état civil au Laos. Il est de plein droit enfant des parents adoptifs et perd ses droits et ses obligations vis-à-vis de ses parents biologiques et de sa famille biologique.

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