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Lettonie

La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est en vigueur en Lettonie depuis le 1er décembre 2002 1)

Seule l'Agence Française de l'Adoption (AFA) est habilité pour la Lettonie.

Actualités

  • 15 Février 2008 : changement des critères relatifs à l’adoption internationale:

L’AFA vient d’être informée par le Ministère de l’Enfance et de la famille de la République de Lettonie, Autorité Centrale lettone, de la modification des critères relatifs à l’adoption d’un enfant d’origine lettone.

Ces nouveaux critères seront applicables pour tous les dossiers reçus par l’Autorité Centrale lettone à partir du 1er mars 2008 et jusqu'à nouvel ordre. Désormais, l’Autorité Centrale lettone examinera les projets spécifiquement orientés vers l’adoption :

- de fratries de trois enfants ou plus,
- d’enfants âgés de plus de 10 ans,
- d’enfants atteints de maladies qualifiées de graves ou d’importants troubles du développement physique et/ou mental,
- d’enfants à particularités dont le profil figure sur le site officiel de l’Autorité Centrale lettone 2).

Procédure individuelle seulement mais le dossier est envoyé par l'AFA. Très longue liste d’attente : 4-5 ans d'attente pour un bébé, 3 ans pour 3/5 ans, environ 6 mois pour un enfant de 7 ans et plus, 2 voyages. Procédure très transparente.
Les dossiers avancent à vitesse différente selon l'âge de l'enfant demandé. Une célibataire a ramené un petit garçon de 7 ans et demi pratiquement sans attendre (en 6 mois tout compris, en 2004). Coût total bas, environ 6000-7000 €.

  • 5 Janvier 2011 : L’AFA vient d’être informée par l’Autorité Centrale lettone, que les critères relatifs à l’adoption d’un enfant d’origine lettone retenus depuis 2008 seront reconduits jusqu’au 31 décembre 2012.

Conditions relatives aux adoptants

  • Toute personne âgée de plus de 25 ans, mariée ou célibataire, jouissant de sa pleine capacité juridique peut adopter.
    Toutefois, en pratique, la candidature d'hommes célibataires n'est pas retenue.
  • L'adoptant doit présenter une différence d'âge avec l'adopté de 18 ans minimum.

Ces critères seront valables jusqu’au 31 décembre 2012.3)

Conditions relatives aux adoptés

l’Autorité Centrale lettone examinera les projets spécifiquement orientés vers l’adoption :
- de fratries de trois enfants ou plus,
- d’enfants âgés de plus de 10 ans,
- d’enfants atteints de maladies qualifiées de graves ou d’importants troubles du développement physique et/ou mental,
- d’enfants à particularités dont le profil figure sur le site officiel de l’Autorité Centrale lettone (site en anglais)
- Les enfants proposés à l’adoption internationale peuvent appartenir aux minorités russes ou tziganes.
-Les candidatures n’entrant pas dans ce cadre seront retournées à l’Agence Française de l’Adoption.

Procédure

Constitution du pré-dossier AFA

Envoyer à l'AFA directement par courrier :
- Fiche de renseignements AFA dûment remplie et signée
- Une lettre de motivation courte, indiquant le souhait d'adopter en Lettonie
- Une copie de l'agrément et de la notice jointe le cas échéant
- Une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique qui ont permis la délivrance de l'agrément.

Constitution du dossier

  • Constitution du Dossier. Deux exemplaires identiques sont destinés au ministère des Affaires Sociales de Lettonie.
  • Toutes les pièces des dossiers doivent être apostillées par la Cour d’Appel du lieu où elles ont été établies, puis envoyées à la traduction en Lettonie à un des traducteurs figurant sur la liste jointe en annexe 2 de cette brochure. En règle générale, le traducteur qui se chargera de traduire votre dossier vous servira d’interprète et d’accompagnateur au moment où vous vous rendrez dans le pays si une proposition d’enfant vous est faite par les autorités lettones. Il s’agit des traducteurs assermentés, connus du ministère des Affaires Sociales de Lettonie et du Consulat de France à Riga. Nous vous recommandons toutefois de rester toujours vigilants.

Traductions

Procédure locale

  • Le dossier est transmis par l'A.F.A. à la section consulaire de l’ambassade de France à Riga, pour être déposé au ministère des Affaires Sociales qui en accuse réception et l’examine dans le délai d’un mois. Un accusé de réception est alors retourné à l’A.F.A.. pour confirmer que les adoptants sont inscrits sur la liste des candidats désirant adopter un enfant letton.
  • Les dossiers sont traités en fonction des besoins spécifiques des enfants dans l’ordre chronologique de leur arrivée mais également en fonction de la demande des candidats : âge de l’enfant, fratrie, enfant à particularités, etc.
  • Le ministère des Affaires Sociales envoie la proposition d’enfant à l’A.F.A. pour transmission aux adoptants. Ceux-ci devront confirmer sous 14 jours à partir de sa réception leur intérêt pour l’enfant proposé ; faute de réponse de leur part, la proposition d’enfant sera considérée comme refusée. La réponse, explicitement motivée en cas de refus, sera envoyée à l’Agence Française de l’Adoption pour transmission à l’Autorité centrale lettone.

Les candidats à l’adoption doivent prévoir un temps de séjour sur place suffisamment long pour satisfaire à l’obligation de la période de convivialité, en général de 3 semaines. Un autre déplacement devra être envisagé lors du prononcé du jugement d’adoption par le tribunal letton.

Les adoptants se rendent en Lettonie pour rencontrer l’enfant placé en institution et prendre connaissance de son dossier médical et personnel. Ils recevront au préalable du ministère des Affaires Sociales, via l’A.F.A., une injonction qui sera présentée au directeur de l’orphelinat accompagnée des pièces d’identité des adoptants. Sur place, l’assistance d’un traducteur est indispensable.

Dans un délai de 10 jours, les adoptants prennent la décision d’accepter ou non le placement de l’enfant en vue de son adoption. Le Tribunal des orphelins (Tribunal communal), équivalent des conseils de famille français, se prononce alors sur le placement de l’enfant, fixe le lieu du domicile temporaire en Lettonie pour effectuer une période de vie commune et en détermine la durée. La période du placement probatoire ne peut excéder 6 mois.

A l’expiration de la période du placement, le Tribunal des orphelins donne son avis à l’Autorité centrale lettone quant au projet d’adoption. L’adoption en Lettonie par des personnes étrangères n’est possible qu’après avoir reçu l’accord (l’agrément) du ministère des Affaires Sociales. Cet agrément au nom des adoptants est valable 3 mois au cours lesquels doit avoir lieu le jugement d’adoption prononcé par le Tribunal civil.

Il importe de veiller à ce que l’accord à la poursuite de la procédure soit délivré par les autorités du pays d’origine de l’enfant et par l’A.F.A. antérieurement au jugement d’adoption. Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra pas bénéficier des dispositions de la Convention de La Haye.

La présence d’un avocat n’apparaît pas obligatoire au cours de la procédure(mais permet la vérification de la conformité de la procédure et en particulier l'aspect irrévocable de l'adoption pour la transcription en adoption plénière en France). Le Code Civil letton (article 261) exige la comparution personnelle des adoptants lors du procès civil.

Après la décision judiciaire d’adoption, l’enfant est confié aux adoptants. Le département de la citoyenneté et de l’immigration du Ministère de l’intérieur letton peut alors délivrer un passeport. L’adoption ne devient définitive que 20 jours après le prononcé du jugement. Il est rappelé aux adoptants la nécessité de respecter ce délai d’appel qui conditionne la possibilité de sortie de l’enfant du territoire letton.

Avant de quitter le sol letton, les adoptants doivent impérativement solliciter auprès de l’Autorité Centrale la délivrance du Certificat de Conformité (Article 23 de la Convention de La Haye du 29 Mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale). Ce document est indispensable pour la transcription en France de la décision locale d’adoption

Certaines institutions françaises (sécurité sociale, allocations familiales , …) peuvent exiger des adoptants un document attestant de la date d’entrée de l’enfant en France (fournir la copie du billet d'avion,car depuis l'entrée dans la CEE de la Lettonie, il n'y a plus de visa et donc plus de tampon mis à la frontière par la police des frontières)

4.Dons aux orphelinats

S’agissant de la question des dons aux institutions, l’Autorité Centrale Lettone rappelle que les adoptants ne sont nullement tenus de faire un don à l’établissement dans lequel réside leur enfant et qu’aucune sollicitation ne saurait leur être demandée. Cependant, s’ils souhaitent, en fin de procédure, aider l’orphelinat, il est recommandé de privilégier les dons en nature tels que jouets, couches, achat de médicaments… En cas de dons financiers, il convient d’exiger un reçu de la part du chef d’établissement afin d’éviter toute malversation et enrichissement personnel. Toute requête indue devra être signalée à l’Autorité centrale lettone.

Coût de la procédure

  • Constitution du dossier en France(timbres, photocopies, photos,déplacements, etc.) 100 €
  • Envoi du dossier en Lettonie pour traduction + son retour (par lettre recommandée internationale avec AR) 30 €
  • Traduction en letton et légalisation notariale du dossier (en 2 exemplaires) entre 400 et 800 € à régler au traducteur en Lettonie
  • Frais d’envoi sécurisé du dossier en Lettonie 16 € à régler à l'AFA
  • Billets d'avion (2 voyages + billet de l'enfant) environ 1450 € en fonction de la compagnie aérienne
  • Traduction, légalisation notariale et apostille du dossier pour le consulat français (après le prononcé du jugement) entre 400 et 500 € à régler en Lettonie
  • Passeport de l’enfant 45 € à régler en Lettonie (gratuit désormais, sauf les photos si enfant de moins de 3ans)
  • Visa de l’enfant 15 € à régler au Consulat de France (il n'y a plus besoin de visa, sauf enfnat qui ne serait pas de nationalité lettonne)
  • Frais forfaitaires comprenant interprétariat, déplacements internes en Lettonie, hôtel, repas, etc. Entre 2800 et 4000 €
  • Frais de traduction des 2 rapports de suivi post-adoption entre 120 et 180 €

Textes de référence

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er décembre 2002.
  • Réglementation 111 du 11 mars 2003.
  • Code Civil de la République de Lettonie (articles 162 à 176 amendés successivement le 1er janvier 2003 puis le 7 avril 2005, articles 259 à 263 amendés successivement le 31 octobre 2002 puis le 1er janvier 2003).

Organismes habilités pour l'adoption en Lettonie

Après l'arrivée de l'enfant

  • Les autorités lettones tiennent pour essentiel un suivi qui sera assuré par les services de l’ASE pendant une durée de deux ans.

Rapports de suivi

Le ministère letton en charge des Affaires de la Famille et de l'Enfance a fait savoir qu'il entend recevoir des informations régulières sur la bonne intégration de l'enfant, une fois par an, pendant deux ans, conformément à la législation lettone.

Il importe donc que les familles adoptives veillent à transmettre à l'Autorité Centrale lettone au moins deux rapports de suivi effectué par l'ASE et traduits en letton. Ces rapports concernant l'enfant devront inclure certaines informations sur la bonne intégration de l'enfant dans la famille, sa scolarité, ses loisirs, etc.

Par la suite, les parents sont invités à envoyer régulièrement des nouvelles de leur enfant à l'orphelinat où il séjournait et au Ministère de l'Enfance et de la Famille, en joignant des photos montrant son évolution. En effet, le personnel souvent très investi, apprécie d'être tenu informé du devenir des enfants. Il serait souhaitable que ces documents soient traduits en letton ou à défaut en anglais. Il est rappelé que le non-respect de cette obligation de suivi pourrait avoir des incidences sur le maintien de l'adoption internationale en Lettonie et nuire ainsi au projet des futurs candidats à l'adoption dans ce pays.

Transcription sur les registres de l’Etat Civil en France

Dès qu’ils le souhaitent, les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République de Nantes.

Cette demande se fait auprès du : Tribunal de Grande Instance de Nantes, Service Civil du Parquet, BP 63509 6, 44035 NANTES CEDEX (Tél. : 02 51 72 96 15). Liste des pièces à fournir

Un acte de naissance français sera alors établi par le Service Central de l’Etat Civil, ce qui permettra l’inscription de l’enfant dans votre livret de famille.

Par ailleurs, l’enfant adopté perd sa nationalité d’origine, la double nationalité n’étant pas reconnue par la Lettonie, et devient, de droit, français.

Chiffres de l'adoption

Les enfants adoptables

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés en Lettonie.Il n'y a plus de visas depuis 2008 source : SGAI, SAI 2008, SAI 2009, AFA

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011Total
Nombre de visas 50 105 73 79 30 34# 44# 47# 47# 509


dans d'autres pays

Nombre de visas accordés pour des enfants adoptés en Lettonie.

Pays 1995 1996 199719981999200020012002 2003 2004 2005 2006 2007 20082009TotalSources
Etats-Unis 59 77 ? 74 56 25 27 32 17 15 28 24 34 38 28 534 Département d'état US
Italie 14 36 37 15 55 157 Commissione Adozioni, (2)
Suède 8 6 3 2 1 1 1 3 25 M.I.A (autorité centrale)
Espagne 2 2 Aican
Norvège 1 3 2 5 Aican
Danemark 1 1 Aican
TOTAL 59 77 74 56 34 37 37 19 18 42 61 72 56 83 724


Informations générales

Liens et adresses

Institutionnels

en France

  • Agence Française de l’Adoption (AFA)
    19, bd Henri IV
    75004 PARIS
    Tél. : 01 44 78 61 40 (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30); Fax : 01 44 78 61 41
    Rédactrice : Oksana PODETTI, 01 44 78 61 43, oksana.podetti@agence-adoption.fr
  • Ambassade de Lettonie à Paris(Fonctions consulaires assurées par l'Ambassade) :
    6, villa Saïd 75106 Paris
    Tél: 01.53.64.58.10 Fax : 01.53.64.58.19
    Courriel : embassy.france@mfa.gov.lv
  • Bordeaux Consulat Honoraire :
    30, avenue de Mirmont 33200 Bordeaux Caudéran
    Tél: 05.56.08.25.77 / 06.30.55.65.47 Fax : 05.56.08.52.24
    Courriel : baudouin.thiry@aliceadsl.fr
  • Calais Consulat Honoraire :
    “Les Glycines” 62340 Campagne-les-Guines
    Tél: 03.21.46.85.36 / 03.21.13.63 Fax : 03.21.35.13.63
    Courriel : mesnilclv@orange.fr
  • Lyon Consulat Honoraire :
    5, avenue Louis Momet 69260 Charbonnières-Les-Bains
    Tél: 04.72.38.04.05 Fax : 04.78.34.16.10
    Courriel : alain.pelfrene@wanadoo.fr
  • Marseille Consulat Honoraire :
    570, avenue de Marzagues 13008 Marseille
    Tél: 04.91.22.72.32
    Courriel : jeandepelissot@aol.com
  • Nancy Consulat Honoraire :
    Place de l'Alliance 2bis, rue Girardet 54000 Nancy
    Tél: 03.83.19.20.44 Fax : 03.83.19.20.49
    Courriel : claire@fiscaudit.com
  • Nantes Consulat Honoraire :
    7, rue Adolphe Moitié 44000 Nantes
    Tél: 02.51.17.35.48 / 02.51.17.35.40
    Courriel :< mvandesmet@numericable.fr>
  • Saint-Etienne Consulat Honoraire :
    10, rue Mi-Carême 42000 Saint-Etienne
    Tél: 04.77.41.31.76 Fax : 04.77.41.31.76
    Courriel : giacomel@niedelsen.com
  • Strasbourg Consulat Honoraire :
    52, rue du Tivoli 67000 Strasbourg
    Tél: 03.88.35.61.73 Fax : 03.88.35.61.73
  • Toulouse Consulat Honoraire :
    7, allée Charles Malpel, Bât. A, Apt 601 31300 Toulouse
    Tél: 05.62.68.92.92
    Courriel : chateauvacquie@noos.fr
  • Tribunal de Grande Instance de Nantes, Service Civil du Parquet
    BP 63509 6, 44035 NANTES CEDEX
    Tél. : 02 51 72 96 15.

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