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Les résultats 2012 sont consultables ici.

Lituanie

  • Limitation à 2 dossiers par an imposé par le pays (1 par l'AFA, 1 par l'OAA “les enfants de l'espérance”) pour les enfants de moins de 6 ans.

Conditions relatives aux adoptants

En application de l’ordonnance du Ministère de la Sécurité sociale et du travail A1-8 du 10 janvier 2012, à compter du 1er avril 2012, seuls les candidats répondant aux situations suivantes pourront engager une procédure d’adoption en Lituanie :

  • les couples mariés citoyens de la République de Lituanie résidant de façon permanente sur le territoire d’un Etat étranger,
  • les couples mariés dont l’un des conjoints est citoyen de la République de Lituanie,
  • les couples mariés, quelle que soit leur nationalité, souhaitant adopter un enfant à besoins spécifiques.

L’autorité centrale lituanienne rappelle que les célibataires ne sont pas autorisés à adopter. Les familles candidates à l’adoption enregistrées avant le 1er avril 2012 peuvent finaliser leur procédure selon le dispositif antérieur (défini selon les dispositions de la Résolution du Gouvernement de la République de Lituanie n° 457 du 20 mai 2009).

  • Seuls les couples âgés de plus de 18 ans et de moins de 50 ans peuvent adopter en Lituanie.
  • Actuellement, les candidatures des célibataires ne sont plus prises en compte par les autorités lituaniennes sauf si le projet d’adoption porte sur un enfant à besoins spécifiques (âgé de plus de 8 ans ou ayant de gros problèmes de santé). Dans la pratique, aucun dossier de célibataire n'a été pris depuis 2003.
  • Dans la pratique, les candidats ayant un agrément pour une fratrie de 2 ou de 3 enfants sont traités en priorité. La différence d’âge de l’adoptant avec l’enfant doit être de dix-huit ans minimum. Ce délai est supprimé en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.

Conditions relatives aux adoptés

(source AFA) A partir du 18 Avril 2008, l’Autorité Centrale lituanienne n’examinera que les projets spécifiquement orientés vers l’adoption :

  • d’enfants âgés de plus de 6 ans,
  • d’enfants atteints de maladies qualifiées de graves ou d’importants troubles du développement physique et/ou mental,
  • d’enfants à particularité

Procédure

Constitution du pré-dossier AFA

Envoyer à l'AFA directement par courrier :
- Fiche de renseignements AFA dûment remplie et signée
- Une lettre de motivation courte, indiquant le souhait d'adopter en Albanie
- Une copie de l'agrément et de la notice jointe le cas échéant
- Une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique qui ont permis la délivrance de l'agrément.

Constitution du dossier en France

Les pièces à transmettre, indiquées ci-dessous, doivent être obligatoirement présentées dans l’ordre indiqué sous pochettes plastifiées et reliées (les deux premières pochettes doivent être laissées libres pour les documents émanant de l’AFA).

Les candidats à l’adoption doivent fournir un exemplaire de ce dossier traduit en lituanien par un traducteur assermenté (Liste auprès des mairies, commissariats et préfectures).

Les pièces du dossier devront être revêtues de l’apostille par la Cour d’appel du lieu d’émission des documents.

Les copies certifiées conformes sont admises à titre d’original. Certaines pièces, dont la reprographie est interdite, ne peuvent toutefois être produites qu’en original : il s’agit des pièces d’état civil, des extraits de mariage ou de casier judiciaire.

- Extrait d’acte de mariage ;
- Copie du livret de famille avec jonction systématique de la première page “enfant” (même si les adoptants n’ont pas d’enfant). S’il y a plusieurs enfants, la copie de chaque page “enfant” devra être produite,
- Actes de naissance des enfants déjà au foyer ;
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des candidats ;
- Justificatif de domicile (attestation notariée de propriété ou quittance de loyer ou facture EDF/Telecom) ;
- Agrément délivré par le président du Conseil Général et la notice jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 ;
- Rapport d’enquête sociale élaboré par l’Aide Sociale à l’Enfance ;
- Rapport d’enquête psychologique élaboré par l’Aide Sociale à l’Enfance ;
- Certificat médical (datant de moins de 6 mois) attestant de l’état de santé général de chacun des candidats signature du médecin à faire légaliser au Conseil National de l’Ordre des Médecins à Paris) ;
- Dernier avis d’imposition ou Attestation de l’employeur et fiches de paye, ou attestation comptable pour chacun des candidats ;
- Extrait du casier judiciaire ( bulletin n° 3 datant de moins de 6 mois) pour chacun des candidats (à faire apostiller à la Cour d’appel de Rennes) ;
- Une lettre de présentation de la candidature, où seront précisés les souhaits éventuels quant au sexe et l’âge de l’enfant ainsi que la volonté d’adopter un enfant seul ou en fratrie. Cette lettre sera signée par les deux conjoints, le cas échéant, (et leur signature devra être légalisée en mairie) ;
- Photocopies du passeport de chacun des deux parents ;
- Eventuellement quelques photos représentant les adoptants et leur famille dans leur environnement.

Procédure locale

Les enfants adoptables sont recensés par l’Autorité Centrale lituanienne qui inscrit également les adoptants sur une liste d’attente. Les ressortissants étrangers doivent être inscrits depuis au moins 6 mois sur la liste, pour pouvoir adopter.

Dans le cas où il ne se trouve pas en Lituanie de famille ou de personne qui veuillent adopter un enfant, celui-ci peut être adopté par des familles étrangères. Ces dernières sont informées par écrit d’une telle possibilité, puis invitées à voir l’enfant et prendre connaissance des documents le concernant. Une autorisation officielle des autorités lituaniennes permet de se rendre dans l’institution de l’enfant pour le rencontrer.

En cas d’acception et dès lors que l’enfant est attribué, le dossier complet est présenté par la famille adoptante, ou son correspondant local auprès du Tribunal du district de Vilnius, en vue du jugement. La présence des deux conjoints est requise pour le jugement. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais conseillée.

Sur requête expresse des parents adoptifs, l’enfant adoptif prend le nom patronymique de sa famille adoptive, ainsi que le prénom indiqué par elle ; il sera alors délivré un nouvel acte de naissance.

L’enregistrement de la décision par l’autorité chargée de l’enregistrement des actes d’état civil doit être fait dans un délai d’un mois. L’adoption prend effet à l’entrée en vigueur du jugement d’adoption provisoire. Le jugement devient définitif à l’issue d’un délai de non opposition de 40 jours.

Remarque :

La loi lituanienne permet la modification des date et lieu de naissance de l’enfant, lors de l’établissement du nouvel acte de naissance, à la demande des parents adoptifs. Les adoptants français se garderont d’y souscrire : ce procédé est, en effet, formellement contraire à l’ordre public français.

Avant de quitter le sol lituanien, les adoptants doivent impérativement solliciter auprès de l’Autorité Centrale Lituanienne la délivrance du certificat de conformité. Ce document est indispensable pour la transcription en France de la décision locale d’adoption.

Type de décision

Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

Effets de la décision

  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive
  • Révocabilité (par décision judiciaire)

La Lituanie n’autorisant pas la double nationalité, l’enfant garde sa nationalité lituanienne jusqu’à l’obtention de la nationalité française.

Remarque :

Les parents biologiques peuvent retirer leur consentement à l’adoption tant que la décision n’est pas prononcée. En cas d’adoption par une personne célibataire, la loi lituanienne prévoit que les droits du parent biologique du sexe opposé à celui de l’adoptant, peuvent être maintenus, si celui-ci le demande, et avec l’accord de l’adoptant. Les droits des grand-parents d’un enfant dont le parent est décédé peuvent également être préservés dans les mêmes conditions. Mention doit en être faite dans la décision du Tribunal statuant sur l’adoption.

Après l'arrivée de l'enfant en France

Suivi de l’enfant

Depuis juin 2002, l’autorité lituanienne exige que les adoptants donnent des nouvelles de leur enfant deux fois par an durant les 2 années suivant l’adoption, puis une fois par an durant les 2 années suivantes. Il serait donc souhaitable que les parents adoptifs envoient au service des adoptions lituanien, une lettre d’information ainsi que des photos selon les échéances indiquées ci-dessus. Le service des adoptions pourra au-delà des 4 années de suivi solliciter régulièrement des informations sur la bonne intégration de l’enfant dans le pays d’accueil.

Etat civil et nationalité de l’enfant

Après le retour en France, dès qu’ils le souhaitent, les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République de Nantes. Un acte de naissance français sera alors dressé par le Service Central de l’Etat Civil. Il conviendra également de veiller à ce que l’enfant soit inscrit dans le livret de famille.

La Lituanie n’autorisant pas la double nationalité, l’enfant garde sa nationalité lituanienne jusqu’à l’obtention de la nationalité française.

Chiffres de l'adoption

En France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés en Lituanie.

source : SGAI, SAI 2009, SAI

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Total
Nombre de visas 41 28 20 19 32 18 9 3 3 173

Nombre d'adoptions via l'AFA

source : AFA

2009 2010 2011
Nombre de visas 9 3 3
  • Nombre de dossiers AFA en cours de traitement dans le pays : 40. Dossiers en cours de constitution : 17

Autres pays

Pays 200020012002200320042005200620072008200920102011TotalSources
Italie 2 2 5 28 34 40 69 77 78 71 67 91 564 Commissione Adozioni, (2)
Etats-Unis 30 29 21 15 29 26 14 27 16 22 15 20 264 Département d'état US
Suède 1 4 2 8 6 6 10 6 12 15 11 81 M.I.A. (autorité centrale)
Australie 5 2 7 Aican
Espagne 0 0 0 0 4 3 5 2 14 MTAS
Danemark 1 1 1 2 Aican
TOTAL 31 32 31 45 71 77 90 123 103 110 99122 928


OAA habilités

Informations générales

Actualités

Informations générales

Liens et adresses

Institutionnels

en France

  • Agence Française de l’Adoption (AFA)
    19, bd Henri IV
    75004 PARIS
    Tél. : 01 44 78 61 40 (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30); Fax : 01 44 78 61 41
    Rédactrice Lituanie : Anne-Lise LELONG – 01 44 78 61 27; courriel : anne-lise.lelong@agence-adoption.fr
  • Ambassade de Lituanie à Paris (Fonctions consulaires assurées par l'Ambassade) :
    22, boulevard de Courcelles 75017 Paris
    Tél: 01.40.54.50.50 Fax : 01.40.54.50.75
    courriel : chancellerie@amb-lituanie.fr
  • Bordeaux Consulat Honoraire
    Château de Thil 33850 - Léognan Cedex
    Tél: 05.56.75.85.75 Fax : 05.56.87.88.72
  • Marseille Consulat Honoraire
    32, rue Grignan 13001 Marseille
    Tél: 04.91.54.73.51 Fax : 04.91.54.01.39
  • Rouen Consulat Honoraire
    C/o U.U.P.R. 66, quai de Boisguilbert - BP 4032, 76021 Rouen Cedex 03
    Tél: 02.35.88.54.00 Fax : 02.35.92.37.69
  • Troyes Consulat Honoraire :
    42, boulevard du 14 juillet 10000 Troyes
    Tél: 03.25.73.74.78 Fax : 03.25.73.74.78
  • Valence Consulat honoraire :
    “Palais consulaire” - 3, rue du Palais 26012 Valence
    Tél: 04.75.40.99.98 Fax : 04.75.55.77.81

en Lituanie

  • Autorité centrale lituanienne
    SERVICE DES ADOPTIONS auprès du Ministère de la Sécurité Sociale et du Travail
    Sodu Str 15
    LT - 2006 VILNIUS
    courriel : info@ivaikinimas.lt
    Directrice par interim : Mme ODETA TARDVYDIENE
    Courriel : odeta@ivaikinimas.lt
    Responsable des dossiers des familles françaises : Mme SIMONA VILKELYTE (actuellement remplacée par MARGARITA KLUMBYTE (anglophone) joignable au (370-5)231 09 29 Tél. : (370.5) 231.09.28 Fax : (370.2) 31.09.27
    Courriel : margarita@ivaikinimas.lt
aux Etats-Unis

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