Maroc

  • Le Maroc n'a pas signé la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale 1).
  • Le Maroc ne connaît pas l'adoption mais uniquement la kafala (recueil légal). Les enfants abandonnés résidant dans des orphelinats peuvent être recueillis par jugement de kafala (kafala judiciaire) et obtenir l'autorisation de s'établir avec leur tuteur en France.
  • La loi de 2016 autorise l'enfant recueilli par un citoyen français à demander la nationalité française par simple déclaration au bout de 3 ans.
  • Un enfant de nationalité marocaine ne peut pas être adopté (car c'est contraire à sa loi personnelle) mais par contre, une fois devenu citoyen français, l'enfant peut être adopté par une démarche au TGI. Il est donc possible désormais d'adopter un enfant recueilli par kafala.
  • Les enfants adoptables ont plus d'un mois. Des fratries, des enfants à besoins spécifiques reversibles et des enfants plus grands sont également adoptables.
  • Il est obligatoire de s'adresser à un orphelinat reconnu et de ne pas traiter directement avec une mère enceinte, sous peine de refus de visa.
  • La procédure légale est expliquée en détail ici :


Les enfants proposés ont 1 mois et 10 ans et sont presque tous des garçons. La plupart sont des bébés de 3 mois à 1 an. Les filles ne sont que rarement proposées (car choisies en priorité par les Marocains)

Conditions relatives aux adoptants

  • Les candidats à l'adoption peuvent être des femmes célibataires ou des couples mariés.
  • Le Maroc ne reconnait pas les mariages homosexuels ni le PACS ni le concubinage.
  • Les candidats à l'adoption doivent avoir un emploi en CDI.
  • Les candidats à l'adoption d'un enfant marocain doivent être musulmans.
  • Ceux qui ne sont pas musulmans peuvent se convertir à l'Islam au Maroc, ou par une démarche au Consulat marocaine en France.
  • Ils peuvent obtenir une certificat de conversion auprès d'un notaire (Adoul). Il est à noter que le blocage des étrangers en 2013 n'est plus à l'ordre du jour, néanmoins il convient de vérifier auprès de chaque orphelinat les conditions d'acceptation des candidats qu'ils soient MRE (Marocains résidant en France) ou étrangers; Certains orphelinats exigent une domiciliation au Maroc.
  • Les candidats à l'adoption doivent aussi présenter un certificat médical d'un médecin pratiquant au Maroc ou en France, indiquant qu'ils sont en bonne santé physique et mentale et apte à prendre soin d'un enfant adopté.
  • les candidats doivent être en possession d'un agrément ou d'une enquête sociale, selon les juges et les orphelinats au Maroc.

Procédure

  • Il faut commencer par un agrément français ou une enquête sociale pour kafala (selon les départements)
  • Ensuite il faut se présenter à un orphelinat. Certains n'acceptent que les dossiers de Marocains résidant à l'étranger (MRE) mais certains acceptent aussi les candidats français.
  • voir la liste des départements français et leur attitude face à la kafala : http://forum-kafala.forumactif.com/t125-liste-des-departements-pro-et-anti-kafala
  • L'orphelinat de l'enfant doit être en mesure de vous communiquer la liste des documents nécessaires à l'adoption. Cette liste comprend les documents suivants :2)

DOCUMENTS A REUNIR POUR LE DOSSIER :

  • Certificat de conversion à l'Islam des parents adoptifs
  • Certificat de naissance des parents adoptifs
  • Le cas échéant,certificat de mariage des parents adoptifs
  • Certificat médical
  • Attestation de l'employeur, bulletins de salaire de chacun des parents adoptifs, déclaration d'impôts
  • Agrément d’adoption et sa notice jointe
  • Rapport d’évaluation sociale
  • Rapport d’évaluation psychologique
  • Photographies
  • Photocopies des passeports de chacun des parents adoptifs

*

Visa long séjour pour Kafala Liste des documents demandés par le Consulat de Fès : – les documents arabes en original et en traduction par traducteur assermenté, + 1 photocopie de chaque – les documents francais en photocopie.

DOCUMENTS CONCERNANT LES KAFILS : (photocopie) – photocopie de l’acte de mariage – photocopie de la CNI + Passeport (plus carte de séjour si nécessaire) – certificat de travail de chaque conjoint – dernier avis d’imposition (photocopie simple) – 3 dernières fiches de paie (photocopie simple) – 3 extraits de compte bancaire avec solde positif – certificat de résidence au nom des deux conjoints (bail, etc..) ou acte de proprieté avec nombre de pièces et métrage, ou attestation des impots locaux avec descriptif du logement, nombre de pièces et métrage (surface minimale de 12m2/Personne au foyer) – extrait du casier judiciaire n°3 – composition de la famille: livret de famille - agrément ou enquête sociale (actuellement le juge de Fes demande l'accord de la France par l'intermédiaire du MInistère de la justice).

DOCUMENTS CONCERNANT L ENFANT MEKFOUL : (chaque pièce en original arabe, traduction originale certifiée, plus 1 photocopie de chaque) – 4 photos d’identité pour l’enfant sur fond blanc – passeport de l’enfant (avec photocopie des 6 premières pages) – jugement d’abandon – jugement de la kafala judiciaire – jugement d’autorisation de quitter le territoire – document de remise de l’enfant – acte de naissance (intégral; francais et arabe)

RENSEIGNEMENTS POUR LE VISA POUR LA FRANCE : http://forum-kafala.forumactif.com/f24-3-passeport-et-visa-pour-la-france

Textes legislatifs

source : www.abajad.com

  • L'article 83 de la Moudawana (Code de statut personnel et des successions) consacre la filiation légitime et à l'instar de l'Algérie, les enfants abandonnés sont pris en charge par des établissements qui exercent sur eux l'autorité parentale et sont sous le contrôle très strict, lorsqu'une kafala a été accordée, par les juges des tutelles.
  • Depuis 1993, l'abandon des enfants est légalisé. Ils sont recueillis à l'intérieur d'orphelinats.
  • La kafala est prononcée par la voie judiciaire depuis la loi du 13 juin 2002 (Dahir n° 02-172 portant promulgation de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge (kafala) des enfants abandonnés).
  • L'article 149 de la Moudawana (Dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004 portant promulgation de la loi n° 70-03 portant code de la famille : « L'adoption (Attabani) est juridiquement nulle et n'entraîne aucun des effets de la filiation parentale légitime. L'adoption dite de gratification (Jaza) ou testamentaire (Tanzil), par laquelle une personne est placée au rang d'un héritier de premier degré, n'établit pas la filiation paternelle et suit les règles du testament (Wassiya).».
  • Ces systèmes juridiques autorisent le tanzil, gratification testamentaire qui permet à l'enfant de percevoir une certaine part d'héritage.

Chiffres de l'adoption

*

en France

La MAI ne tient pas de statistiques sur le nombre d'enfants recueillis venant du Maroc car ils n'arrivent pas avec un visa MAI mais avec un visa long séjour. Toutefois, plusieurs centaines d'enfants ont été recueillis dans la décennie précédente. Il n'y a pas de quota.

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés au Maroc. (le nombre de visas n'est plus documentés car la MAI n'intervient plus). Les visas se demandent au Consulat francais au Maroc et il s'agit de visa long séjour sans limite de validité.

dans les autres pays

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Source
Etats-Unis 9 7 6 10 7 12 20 Département d'Etat
Suède 1 1 3 0 1 2 MIA

Statistiques récentes des visas adoptions accordés par les USA pour les enfants sous kafala au MAroc:

Adoptions from Morocco to U.S. by Year: 2018 : 18, 2017: 31, 2016 : 20, 2015 : 22, 2014 : 43.

OAA

Autorisé en Belgique

En France les démarches sont individuelles.

le visa est accordé au vu de l'intérêt supérieur de l'enfant: s'il est orphelin, il est de son intérêt supérieur de venir en France auprès de son tuteur légal. Par la suite au bout de 3 ans il deviendra citoyen français et sera de fait adoptable immédiatement.

Institutionnels

en France

Ambassade et consulats (le seul service à leur demander est le certificat de conversion)

  • Bastia Consulat Général
    193 Route nationale 193 - Casatorra 20620 Biguglia
    Tél: 04.95.33.70.40 Fax : 04.95.30.71.86
  • Bordeaux Consulat général
    2, rue Mexico - 33200 Bordeaux
    Tél: 05.56.02.42.21 Fax : 05.56.42.02.75
    Courriel : consumab@wanadoo.fr
  • Colombes Consulat Général
    87, rue des Gros Grès 92700 Colombes
    Tél: 01.56.83.80.20 Fax : 01.56.83.85.54
  • Dijon Consulat général
    26 rue Louis de Broglie 21000 Dijon cedex
    Tél: 03.80.56.64.23 Fax : 03.80.55.26.21
    Courriel : cons-ma-dijon@wanadoo.fr
  • Lille Consulat Général
    20, rue de Bourgogne - 59000 Lille
    Tél: 03.20.54.90.28 Fax : 03.20.15.12.31
    Courriel : consumalille@wanadoo.fr
  • Lyon Consulat général
    2/4, rue Carry - 69003 Lyon
    Tél: 04.72.36.96.17 Fax : 04.72.36.89.46
  • Marseille Consulat général
    22, allée Léon Gambetta - 13001 Marseille
    Tél: 04.91.50.02.96 Fax : 04.91.50.86.09
    Courriel : consmar@wanadoo.fr
  • Montpellier Consulat général
    16, rue Rémy Bélleau - B.P.55103 34072 Montpellier
    Tél: 04.67.06.88.40 Fax : 04.67.06.88.33
    Courriel : consumamontp@wanadoo.fr
  • Orléans Consulat Général :
    6, avenue Claude Guillemin 45100 Orléans
    Tél: 02.38.25.99.84 Fax : 02.38.25.95.17
  • Paris Consulat général
    12, rue de la Saïda - 75015 Paris
    Tél: 01.56.56.72.00 Fax : 01.45.33.21.09
  • Pontoise Consulat général
    7, rue Thiers - 95300 Pontoise
    Tél: 01.30.30.32.26 Fax : 01.30.30.11.47
  • Rennes Consulat général
    19, boulevard de Sévigné - 35700 Rennes
    Tél: 02.99.27.54.00 Fax : 02.99.36.99.31
    Courriel : consumarenne@wanadoo.fr
  • Strasbourg Consulat général :
    7, rue Erckmann-Chatrian 67000 Strasbourg
    Tél: 03.88.35.23.09 Fax : 03.88.35.68.51
  • Villemonble Consulat général :
    40, avenue du Raincy 93250 Villemonble
    Tél: 01.48.94.99.31 Fax : 01.48.94.99.31
    Courriel : consumavilm@wanadoo.fr

au Maroc

  • Rabat Ambassade
    3 rue Sahnoun - Agdal BP 602 - Rabat - Chellah
    Tél: [212] 37 68 97 00 Fax : [212] 37 68 97 01
  • Fès Consulat général
    Avenue Abou Obeïda Ibn Jarrah- BP 2227 - Fès
    Tél: [212] 35 94 94 00 Fax : [212] 35 94 94 36
    Courriel :< webmestre.fes-fslt@diplomatie.gouv.fr>
Orphelinats

ASSOCIATIONS

  • Le FORUM DE LA KAFALA EN ALGERIE ET AU MAROC sur forumactif, forum très complet avec guide de la procédure et nombreux documents en ligne :

Presse


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