Maurice

  • L'île Maurice a adhéré à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le 28 septembre 1998.1)
    Cependant ce pays n’applique pas la procédure exigée par la Convention mais uniquement quelques procédures individuelles.2). Néanmoins, il est important de noter qu'il est absolument interdit d'accepter un enfant directement des parents biologiques. Enfin, il semblerait qu'il soit vraiment très difficile de pouvoir identifier un enfant dans les orphelinats en ce moment.
  • Les adoptions se font uniquement par démarches individuelles (ni par l'A.F.A., ni par un OAA). Les familles doivent donc se déplacer dans le pays pour constituer leur dossier. Une fois constitué, ils le présentent au NAC qui donnera son approbation.
  • Des dossiers français sont actuellement bloqués au NAC.

Actualités

Exigences relatives aux adoptants

  • Les parents doivent avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant.
  • Les personnes célibataires doivent être âgées de plus de 30 ans.
  • Les demandes de couples non mariés ne sont pas retenues.
  • Les parents adoptifs doivent être mariés, non séparés de corps sans condition d’âge ni de durée de mariage.
  • Ils doivent être sans enfants et fournir un certificat de non fertilité.3) Cependant, dans la pratique, il semblerait que ce dernier ne soit pas toujours exigé.
  • La différence de religion entre l’adoptant et l’adopté peut avoir une influence.
  • La présence d’enfants (légitimes, naturels ou adoptés) au foyer des adoptants n’est pas un obstacle.

Exigences relatives aux adoptés

  • Le consentement du représentant légal doit être notifié dans l’acte d’adoption.
  • Si les parents biologiques sont connus, ils doivent fournir un certificat médical au frais des parents adoptifs. Ils doivent également être présents lors de la remise officielle de l'enfant au NAC et devant le juge.

Procédure d'adoption

Procédure en démarche individuelle

L'adoption individuelle s'effectue par contact direct avec les orphelinats qui doivent être dans la liste validée par NAC.
En pratique, les candidats à l'adoption contactent eux-mêmes les orphelinats pour rechercher un enfant. Après identification de l'enfant, ils doivent alors soumettre leur dossier au NAC qui mettra environ 60 jours à répondre
L'autorité Centrale (NAC) ne propose pas d'enfant.
Il faudra ensuite déposer la demande au tribunal pour le jugement d'adoption. Cette procédure prend environ 15 jours. Les parents adoptifs doivent être présent le jour du jugement.
Attention, sans l'agrément de la NAC, le consulat ne pourra pas délivrer de visa à l'enfant.

Procédure avec l'AFA

L’Agence Française de l’Adoption (A.F.A.) déconseille toute adoption à Maurice.

En effet, malgré son adhésion à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le 28 septembre 1998, ce pays n’applique pas la procédure exigée par la Convention mais uniquement quelques procédures individuelles.

L’A.F.A. met donc en garde les candidats à l’adoption sur l’adoption directe parfois pratiquée dans ce pays, c’est-à-dire la remise par la mère ou le père biologique d’un enfant de moins de 2 ans à des adoptants, qui est prohibée tant par la législation française (article 348-5 du Code Civil) que par la Convention de La Haye.

Dans tous les cas, les candidats à l’adoption devront veiller à ce que l’état civil de l’enfant et le consentement à l’adoption aient été délivrés conformément à la loi en vigueur, sous peine pour eux de se voir opposer le jugement d’adoption par les juridictions françaises.

constitution du dossier

source : NAC, SAI et 4)

  • certificat de non fertilité (le cas échéant)
  • acte de naissance
  • certificat de mariage
  • copie du passeport
  • copie de l'agrément et des rapports sociaux et psychologiques
  • Extrait(s) du casier judiciaire
  • Certificat médical
  • Attestation de travail et bulletin de salaire
  • Copie du livret de famille avec jonction systématique de la première page “enfant” (même si les adoptants n’ont pas d’enfant). S’il y a plusieurs enfants, la copie de chaque page “enfant” devra être produite,
  • 3 lettres de recommandation
  • certificat de mariage
  • Attestation de propriété (le cas échéant)
  • Lettre de caution (engagement d’une personne à prendre en charge l’enfant adopté en cas de défaillance de l’adoptant)
  • Documents relatifs à l’adoptabilité de l’enfant (acte de naissance, d’abandon, consentement à l’adoption etc.)

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’Adoption Internationale (SAI) deux photocopies certifiées conforme à l’original par l’Aide Sociale à l’Enfance de leur agrément accompagnées de la fiche de renseignements dûment complétée.

Après l'identification de l'enfant, les services du premier ministre ne pourront approuver l'adoption que sur présentation de :

  • de l'agrément et des rapports sociaux et psychologiques
  • la “draft Adoption petition” donnée par le “Judge in Chambers” après consultation de ses conseillers légaux

Procédure locale

La durée de la procédure peut durer de 1 à 4 mois. En tout état de cause, c’est le “National Adoption Council” (NAC) qui apprécie les demandes soumises :

  • soit il considère que les adoptants ne satisfont pas aux conditions requises et refuse leur candidature. Les adoptants peuvent faire appel de cette décision devant le juge en Chambre.
  • soit il est satisfait du dossier et donne son accord. Les adoptants et leur avoué vont alors se présenter au juge en Chambre qui statuera dans le seul intérêt de l’enfant.

Si le juge refuse l’adoption, les requérants peuvent faire appel auprès de la Cour Suprême. Si le juge accepte l’adoption, il prononce le jugement.

Une caution de 20 000 roupies (environ 700 €) est exigée au moment où la demande d’adoption est déposée au NAC. Cette somme sera restituée sur présentation de l’acte de naissance de l’adopté transcrit dans les registres du service central de l’état civil à Nantes. Cette somme est également remboursée si la demande d’adoption est rejetée, ou en cas de désistement. Une somme de 5000 roupies, non remboursable, est également réclamée au titre des frais de dossier.

Les adoptants sont invités à prendre l’attache des services consulaires de l’ambassade de France dès leur arrivée à Maurice.

Coût de l'adoption à Maurice

Des frais de dossiers de 5000 roupies mauriciennes sont exiqés et non remboursables, ainsi que des fairs de guarantis de 20000 roupies qui sont remboursables à la fin de la procédure. Ils doivent être envoyés avec le dossier et les documents au NAC (National adoption council).

Actualités

Les chiffres-clés de l'adoption

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés à L'île Maurice.source : SGAI, SAI, SAI 2009

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Total
Nombre de visas 7 16 11 15 8 12* 14 7 8 98

* Aucun via l'AFA.5)

à l'étranger

aux Etats-Unis

  • Entre 1998 et 2008, les Etats-Unis n'ont accordé qu'un seul visa pour un enfant adopté à l'île Maurice (en 2000). 6)

Divers, informations pays

Liens et adresses

Institutionnels

en France

  • Ministère des Affaires Etrangères
    Bureau des Légalisations
    57 boulevard des Invalides
    75007 Paris
    tel: 01 53 69 38 28 (de 14h00 à 16h00)
    fax: 01 53 69 38 31
    heures d'ouverture : 08h30 à 13h15, du lundi au vendredi
  • Service de l'adoption internationale, SAI
    57, Boulevard des Invalides
    75007 PARIS
    Téléphone : 01.53.69.31.72 (de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30); télécopie au 01.53.69.33.64
    Courriel : Courrier.FAE-SAI@diplomatie.gouv.fr.
  • Paris Ambassade :
    127, rue de Tocqueville 75017 Paris
    Tél: 01.42.27.30.19 Fax : 01.40.53.02.91
    Courriel : ambassade.maurice@online.fr
  • Bordeaux Consulat Honoraire :
    1, avenue Vercingétorix 33000 Bordeaux
    Tél: 05.56.98.25.25 Fax : 05.56.51.49.65
  • Lyon Consulat honoraire :
    339 rue de Thizy 69400 Villefranche-sur-Saone
    Tél: 04.74.62.12.74 Fax : 04.74.62.84.81
  • Marseille Consulat Honoraire :
    28, boulevard Paul Peytral 13006 Marseille
    Tél: 04.91.13.74.74 Fax : 04.91.55.61.41
    Courriel : Scp.scapel@barreau.com
  • Saint-Denis de la Réunion Consulat Honoraire :
    20 rue Tessan 97490 Sainte-Clotilde
    Tél: 0.262.29.63.05 Fax : 0.262.29.63.05

à Maurice

Orphelinats de l'île Maurice

  • Coeur Immaculee de Marie
    Royal Rd
    Petite Riviere
    Tel : 2335160
  • Foyer Pere Laval
    27 Nicolay St
    Port Louis
    Tel : 2421637
  • Cedem “La Maison de Coll”
    Holyrood No.2, Vacoas
    tel : 6841535
  • Il y a aussi d'autres orphelinats : Enfants de la Crêche Coeur Immaculée, du Foyer Père Laval, du Foyer Dominique Savio, du Mauritius Muslim Orphanage, du Foyer Mgr Leen , de SOS Children Village(à Beau-Bassin et Bambous), le Cedem, orphelinat Gayasing Ashram etc..
  • Vous pouvez aussi vous adresser à la NAC pour obtenir la liste des orphelinats
  • Les enfants recueillis par ces institutions sont, en principe, confiés à des familles de même confession que l’enfant.

Associations de parents adoptifs

Presse


Outils personnels