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Mongolie

  • La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est en vigueur en Mongolie depuis août 2000. 1)
  • En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants devra être effectuée par l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou par l’organisme français autorisé et habilité pour l’adoption en Mongolie, Enfants du Monde.
  • La Mongolie impose un maximum de 5 dossiers par an et pour des enfants de plus de 18 mois.
  • Les délais d'attente peuvent dépasser 18 mois.
  • Le nombre d’enfants mongols proposés à l’adoption internationale demeurant faible, l’Autorité Centrale mongole a indiqué à l’A.F.A. que seul un très faible nombre d’enfants pourrait être adopté par des familles françaises (5/an environ). Ces enfants sont généralement âgés de plus de 18 mois.2)
  • 2001.04.18 : Aucun nouveau dossier ne peut être déposé à l'AFA tant que les dossiers déjà enregistrés n’auront pas abouti.3)

Actualités

Conditions relatives aux adoptants

Seuls les couples mariés depuis plus de 5 ans peuvent adopter sous réserve des dispositions suivantes :
- être âgé de moins de 60 ans,
- être en pleine possession de ses droits civiques,
- disposer des moyens nécessaires pour assurer l’éducation de l’enfant.

Si l’enfant est adopté par un couple marié, le consentement des deux conjoints est exigé.

Ne peuvent adopter les personnes qui :
- “sont déchues en partie ou en totalité de leurs droits parentaux, ou l’ont été dans le passé,
- sont déchues en partie ou en totalité de leurs droits civiques par jugement,
- ont adopté un enfant et l’ont abandonné,
- sont atteintes de tuberculose ou de maladie mentale,
- s’adonnent à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
- ont été condamnées à plusieurs reprises dans le passé,
- ont subi une peine de détention,
- seraient motivées par le profit”.

Les adoptants ayant déjà adopté un enfant ressortissant de Mongolie ne peuvent procéder à l’adoption d’un autre enfant avec un délai d’un an. Cette restriction ne s’applique pas dans le cas de l’adoption de fratries.
Important : dans la pratique, la Mongolie n'accepte pas les couples ayant déja adopté des enfants dans un autre pays.

Conditions relatives aux enfants adoptés

  • Le nombre peu élevé d’enfants adoptés en Mongolie ne permet pas d’établir un profil précis des enfants susceptibles d’être proposés à l’adoption internationale.
  • Cependant, l’enfant adopté sera obligatoirement un mineur de moins de 15 ans, orphelin ou sans filiation connue. La Mongolie peut proposer des enfants dont les parents ont été déchus de leur autorité parentale. Dans ce cadre, l’enfant n’est juridiquement adoptable que 6 mois après l’entrée en vigueur de la décision du tribunal retirant l’autorité parentale.
  • Si l’enfant est âgé de plus de 7 ans, il devra donner son consentement personnel à l’adoption par écrit.
  • La Mongolie ne propose plus de filles à l’adoption internationale.

Organismes autorisés pour l'adoption en Mongolie

Procédure

Constitution du dossier

  • Il n'y a qu'un seul dossier à constituer. Après la traduction, dardez une copie pour vous.
  • Toutes les pièces du dossier devra être traduit en mongol par un traducteur assermenté (voir ci dessous) ou par le service de traduction de l’Ambassade de Mongolie en France (à privilégier).
  • L’ensemble du dossier (originaux et traductions) doit être légalisé par le Bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères et Européennes, puis sur-légalisé par l’Ambassade de Mongolie en France.

Rappel : les traducteurs assermentés doivent faire légaliser leur signature en mairie

  • C'est l'OAA ou l'AFA qui transmettra le dossier en Mongolie.
  • Pour l'AFA, les documents doivent être présentés dans des « lutins » en plastique vert avec pochettes plastifiées transparentes. Les trois premières pochettes doivent être laissées libres pour les documents émanant de l’A.F.A. Il convient d’apposer sur la couverture une grande étiquette indiquant vos noms, prénoms, adresse et téléphone (fax et mail le cas échéant).
  • Les pièces à transmettre au Bureau de l’adoption internationale doivent impérativement être : moins de 6 mois entre la date d’établissement du document et la date de réception de celui-ci; obligatoirement numérotées (respecter le numéro précis de chaque document) et présentées dans l’ordre indiqué ; Les copies doivent obligatoirement être certifiées conformes à l’original.

Liste des pièces

  • Lettre de candidature à l’adoption d’un enfant mongol accompagnée d’une photographie d’identité (elle devra être formulée conjointement dans le cas d’un couple marié (signature(s) à faire légaliser).
  • Agrément délivré par le service de l’aide sociale à l’enfance (A.S.E.)
  • Enquête sociale de l’A.S.E.
  • Enquête psychologique de l’A.S.E.
  • Photographies récentes de la famille et du logement (6 maximum)
  • Copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance (Pour chacun des adoptants)
  • Extrait d’acte de mariage (le cas échéant)
  • Copie du livret de famille (le cas échéant), avec photocopie de la page 1er enfant
  • Certificats médicaux des adoptants portant mention que les requérants sont en bonne santé, ne sont pas séropositifs, ne sont pas atteints de tuberculose ni de maladie mentale
  • Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) des adoptants, à demander au Service Central du Casier Judiciaire à Nantes.
  • Attestation de résidence permanente du requérant établie par une autorité compétente (mairie ou commissariat de police)
  • Justificatifs des biens mobiliers et des ressources financières des candidats (attestation emploi et salaire, avis d’imposition).
  • Copie couleurs des passeports des requérants.
  • Attestation d’entrée et de séjour permanent de l’enfant en France (document joint au dossier par l’A.F.A.)

Traduction

  • A compter du 1er février 2009,les traducteurs assermentés doivent faire légaliser la signature qu'ils apposent sur une traduction par le Maire de leur commune (procédure gratuite). Cet acte sous seing privé devient un acte public et peut faire l'objet d'une légalisation par le bureau des légalisations du MAEE.4)

Procédure locale

Le dossier est transmis à l’autorité centrale Mongole par l’A.F.A., via l’Ambassade de France, ou par l’organisme autorisé.

Le Ministère de la Protection Sociale et du Travail dispose d’un mois pour étudier la demande et faire savoir si la candidature est rejetée ou acceptée.

Si elle est retenue, l’autorité centrale est chargée (dans un délai non fixé) d’identifier un enfant adoptable et de constituer le dossier de cet enfant.

Proposition de l'enfant

Le bureau de l’Adoption internationale envoie une proposition d’enfant à la famille via l’AFA ou l’OAA avec le dossier de l’enfant. Les candidats à l’adoption doivent adresser, dans les 15 jours suivant la réception du dossier de l’enfant, une lettre d’acceptation ou de refus de l’enfant proposé.

Après acceptation des parents, le dossier est adressé par le bureau de l’Adoption du ministère du Bien-être Social et du Travail au département de l’Immigration, de la Naturalisation et des Etrangers du ministère de la Justice et des Affaires intérieures qui établit un arrêté autorisant la poursuite de la procédure (APP). Ce document est transmis à l’AFA ou à l’OAA, qui établit à son tour l’Accord à la poursuite de la procédure, renvoyé au bureau de l’Adoption du ministère du Bien-être Social et du Travail. Une copie de ce document est remise à la famille adoptante, et à conserver pour la demande de transcription auprès du Parquet de Nantes. Les familles adoptantes seront alors invitées à venir officiellement, en Mongolie, pour procéder aux formalités d’adoption.

Une proposition est alors envoyée à la famille via l’A.F.A. ou l’OAA. auxquels les candidats à l’adoption doivent adresser, dans les 15 jours suivant la réception du dossier de l’enfant, une lettre d’acceptation ou de refus de l’enfant proposé.

Après réception de la lettre d’acceptation, le Service chargé des Etrangers établit un arrêté autorisant la poursuite de la procédure. Les candidats à l’adoption sont alors autorisés à se déplacer en Mongolie afin de finaliser la procédure d’adoption. Il est indispensable de se faire accompagner d’un interprète qui devra fixer les rendez-vous avec les différentes administrations. (liste d’interprètes et coordonnées des administrations mongoles disponibles à l’A.F.A. ou à l’Ambassade de Mongolie). Attention : Comme le précise la fiche “procédure d’adoption internationale en application de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale”, il est impératif de solliciter de l’A.F.A. ou de l’organisme habilité français la délivrance de l’accord à la poursuite de la procédure. Il conviendra parallèlement, de s’assurer que l’organisme mongol a délivré lui aussi son accord à la poursuite de la procédure. Cette démarche doit être effectuée avant le prononcé de la décision d’adoption définitive.

SI CETTE ETAPE N’EST PAS RESPECTÉE, LA PROCEDURE NE POURRA PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE

Séjour en Mongolie

Lors de votre séjour en Mongolie, il est nécessaire de vous faire accompagner par un interprète qui fixera les rendez-vous avec les différentes administrations. La liste d’interprètes, les coordonnées des administrations mongoles sont disponibles à l’AFA, à l’Ambassade de Mongolie en France ou à l’ambassade de France en Mongolie. L’OAA Enfant du Monde-France dispose d’un représentante à Oulan-Bator.

Le séjour en Mongolie sera de 2 à 3 semaines et se déroulera selon le schéma suivant :

  • convocation à un entretien préalable avec les services du département de l’Immigration, de la Naturalisation et des Etrangers (la date sera communiquée avant votre départ par l’AFA ou l’OAA) ;
  • entretien avec une commission au département de l’Immigration, de la Naturalisation et des Etrangers. Lors de cette démarche, les adoptants sont accompagnés par un agent de l’ambassade pour les familles adoptant par l’AFA, ou par le correspondant local de l’OAA Enfant du Monde-France.

La commission se réunira pour décider de la suite à donner au projet d’adoption (fréquence des réunions : 2 fois/mois).

Le cas échéant, il sera procédé aux formalité suivantes :

  • enregistrement de l’adoption par le service d’état civil mongole et remise aux adoptants de l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;
  • signature avec le représentant local de l’OAA ou de l’Ambassade d’une convention tripartite de contrôle après l’adoption ;
  • rencontre de l’enfant dans son orphelinat (l’enfant ne pourra sortir de l’orphelinat qu’après l’accomplissement de toutes les formalités.) ;
  • établissement par le service d’état civil mongol de l’acte d’adoption et du nouvel acte de naissance de l’enfant avec sa nouvelle filiation ;
  • établissement du passeport mongol de l’enfant. Eventuellement, les familles pourront se rendre dans un service hospitalier pour y faire réaliser un bilan médical complet de votre enfant.

Avant de quitter le sol mongol, les familles adoptantes doivent s’assurer que l’autorité centrale mongole leur a bien délivré le « certificat de conformité ». Ce document est indispensable pour la transcription en France de la décision locale d’adoption.

Obtention du visa de l’enfant adopté

La demande de visa long séjour adoption est déposée auprès de l’Ambassade de France à Oulan Bator.

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original :

  • 2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant),
  • passeport de l’enfant,
  • agrément de l’A.S.E.

Puis, légalisées selon la réglementation en vigueur, accompagnées de leur traduction en français (les originaux seront rendus) les pièces suivantes :

  • consentement à l’adoption des parents ou du représentant légal de l’enfant,
  • contrat d’adoption,
  • décision d’enregistrement de l’adoption,
  • nouvel acte de naissance, après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil,
  • certificat de conformité
  • Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale.
  • Délai de délivrance du visa : 2 à 3 jours, sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire.

Budget

le dossier

  • Légalisation des pièces par le ministère des Affaires étrangères et Européennes : 1 € par pièce d’Etat civil – 2 € pour tous les autres documents (chèque à l’ordre du Trésor Public))
  • Légalisation et traduction du dossier par l’Ambassade de Mongolie en France 10 € par page. (tarif à confirmer auprès de l’Ambassade)
  • Envoi du dossier par l’A.F.A à l’Ambassade de France en Mongolie : 30 €

Procédure locale

  • Passeport de l’enfant : 20 €
  • Visa long séjour adoption : 15 €

Séjour

  • Visa d’entrée en Mongolie : 40 €/personne
  • Billets d’avion aller/retour : environ 2000 €
  • Billet retour pour l’enfant : 600-800 €
  • Billets transferts en Mongolie : 400 €
  • Hébergement/restauration : environ 2000 €
  • Guides/traducteurs (optionnel) : environ 2500 €

Il est possible de verser un don à l’orphelinat (frais d’entretien de l’enfant) qui à la discrétion des adoptants mais il n’est pas obligatoire. Ce don doit être fait au ministère du Bien-être social et du Travail. Les autorités mongolesne remettent pas systématiquement un reçu.
Il est également possible d’offrir du matériel de puériculture à l’orphelinat.

Textes de références

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

- Loi sur la famille du 1er août 1999 (chapitre VII relatif à l’adoption)

- Loi sur la nationalité du 5 juin 1995 (article 13)

- Annexe à l’arrêt commun numéro 100/32 de 2001 du ministre de la justice et des affaires intérieures et du ministre de la protection sociale et du travail

Type d'adoption

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative.

2 - Effets de la décision

La décision étrangère aura les effets suivants :

  • rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
  • création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
  • révocabilité.

Après l'arrivée de l'enfant

1 - Suivi de l’enfant

En adoptant un enfant mongol, les adoptants s’engagent, conformément à la législation mongole, à :

  • mettre en oeuvre les conditions nécessaires pour donner à l’enfant une bonne éducation, une formation, de bonnes conditions de vie dans le respect de ses droits
  • informer l’enfant sur son pays d’origine et, le cas échéant sur ses parents biologiques
  • fournir au service des étrangers un rapport sur l’enfant adopté, 3 fois par an si l’enfant est âgé de moins de 4 ans, 1 fois par an si l’enfant est âgé de 4 à 8 ans et 1 fois tous les 2 ans si l’enfant a entre 8 et 16 ans.
  • en cas de nécessité, donner la possibilité à un employé de l’Ambassade de Mongolie de rendre visite à l’enfant afin de s’entretenir avec lui et d’apprécier ses conditions de vie.

2 - Etat civil et nationalité de l’enfant

L’enfant adopté, âgé de moins de 16 ans, conserve sa nationalité mongole. A la demande de ses parents adoptifs, l’enfant peut être autorisé à renoncer à sa nationalité d’origine à partir de l’âge de 16 ans, âge de sa majorité.

Chiffres de l'adoption

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés en Mongolie. source : SGAI, SAI et AFA

2003 2004 2005 2006 2007 2008200920102011
Nombre de visas 0 2 3 5 4 3 1 2


  • nombre d'enfants adoptés par l'AFA 5)6)
Année 2007 2008 2009 2010 2011
Nombre de visas 3 2 0 0 1

Autres pays

Pays 20032004200520062007200820092010TotalSources
Etats-Unis 29 23 18 13 7 9 8 1 108 Département d'Etat
Pays-bas 2 2 4 adoptie.nl
Italie 1 2 3 commissioneadozioni.it
Australie 1 1 2 AICAN
Suède 1 1 MIA
TOTAL 30 23 21 13 8 14 8 1 118

Divers, informations pays

Liens et adresses

Institutionnels

en Mongolie

L'autorité gouvernementale de l'adoption est le Ministère des affaires sociales et du travail (Ministry of Social Welfare and Labor of Mongolia, MSWL) et le bureau de l'immigration, naturalisation et des citoyens étrangers (Office of Immigration, Naturalization and Foreign Citizens).

en France

  • Agence Française de l’Adoption
    19, bd Henri IV
    75004 PARIS
    Tél. : 01 44 78 61 40 (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30); Fax : 01 44 78 61 41
    Rédacteur : Yann LEDOCHOWSKI, Tel : 01 44 78 61 50. courriel : yann.ledochowski@agence-adoption.fr
  • SAI
    244, boulevard Saint Germain
    75303 PARIS 07 SP
    Téléphone : 01.43.17.89.91 ou 01 43 17 91 18 Télécopie : 01 43 17 92 44
    Courriel : Courrier.FAE-SAI@diplomatie.gouv.fr
  • Ambassade de Mongolie en France(Fonctions consulaires assurées par l'Ambassade):
    5, avenue Robert-Schuman
    92100 Boulogne-Billancourt
    Tél: 01.46.05.28.12 - Fax : 01.46.05.30.16
    Courriel : info@ambassademongolie.fr
  • Bureau des Légalisations
    57 boulevard des Invalides, RDC
    75007 PARIS
    Métro : Duroc. Les guichets sont au rez-de-chaussée et sont ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15.
    Tél : 01.53.69.38.28. et le 01.53.69.38.29. (de 14h à 16h); Télécopie : 01.53.69.38.31

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