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Niger

Le Niger n'a pas ratifié la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. 1)
Les autorités nigériennes exigent que tout dossier d’adoption soit, au préalable, retenu par un organisme français autorisé pour l’adoption, qui se chargera de le communiquer au Ministère nigérien du Développement Social, de la Population, de la Femme et de la Protection de l’enfant.

Avant de faire acte de candidature auprès d’un organisme autorisé, il est indispensable de vérifier qu’il est autorisé à intervenir dans son département de résidence.

Exigences relatives aux adoptants

  • Seuls les couples mariés et les célibataires peuvent adopter. Information sur les célibataires à vérifier. Dixit le SAI québécois, et le site américain2) seul les couples mariés depuis 10 ans peuvent adopter.
  • Les couples non séparés de corps, mariés depuis plus de 10 ans et dont l’un des membres au moins est âgé de plus de 35 ans.
  • Les célibataires doivent avoir au moins 40 ans.
  • Les couples ayant des enfants biologiques ne peuvent adopter au Niger.
  • La stérilité n’est pas une condition de l’adoption. En revanche, si elle est médicalement établie, il arrive que le juge donne suite à la requête d’un couple n’ayant pas dix ans de mariage.
  • Il faut être en mesure de se déplacer dans le pays une fois, à la fin des procédures.3)

Conditions Exigences relatives aux adoptés

a/ Adoption de type 1 dite au Niger "adoption"

  • Peuvent faire l’objet de ce type d’adoption un enfant sans filiation connue ou orphelin ou un enfant déclaré judiciairement abandonné ou dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.
  • L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans.
  • Si l’adopté est âgé de plus de 15 ans, il doit donner son avis à l’adoption.

b/ Adoption de type 2 dite au Niger "légitimation adoptive"

  • Peuvent faire l’objet de ce type d’adoption un enfant abandonné ou né de parents inconnus ou décédés.
  • L’enfant doit être âgé de moins de cinq ans.

Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

  • Les autorités nigériennes privilégient les dossiers de candidatures accompagnées par un organisme français autorisé pour l’adoption, qui se charge de le communiquer au Ministère nigérien du Développement Social, de la Population, de la Femme et de la Protection de l’enfant.
  • Le seul OAA français actuellement accrédité au Niger est l’organisme Païda.
  • Avant de faire acte de candidature auprès de cet OAA, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance qu’il est autorisé à intervenir dans son département de résidence.
  • Les démarches individuelles sont cependant possibles. Les candidats doivent alors impérativement adresser leur dossier de candidature, dès le début de leur démarche, auprès du Ministère nigérien du Développement Social, de la Population, de la Femme et de la Protection de l’enfant.

Liste des Organismes Autorisés pour l'adoption au Niger

en France

au Québec

Procédure

Constitution du dossier en France

Le dossier à déposer auprès de l’organisme autorisé devra au moins comporter les pièces suivantes :

  • Agrément des services de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E) et la notice, si jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998,
  • Enquête sociale de l’A.S.E,
  • Rapport psychologique de l’A.S.E,
  • Demande manuscrite des conjoints à l’adresse du Ministère du Développement Social, de la Population, de la Femme et de la Protection de l’Enfant,
  • Acte de naissance de chacun des adoptants,
  • Acte de mariage,
  • Certificat médical pour chacun des adoptants,
  • Certificat de stérilité, le cas échéant,
  • Extrait du casier judiciaire de chacun des adoptants (bulletin n° 3), à demander au : Service Central du Casier Judiciaire 44079 NANTES CEDEX, ou par internet.
  • 4 photographies d’identité par adoptant,
  • Revenus mensuels ou annuels des conjoints et la feuille d’imposition.

Procédure locale

Le dossier sera adressé par l’intermédiaire de l’organisme autorisé pour l’adoption, qui a retenu la candidature des adoptants, au Ministère du Développement Social, de la Population, de la Femme et de la Protection de l’Enfant, qui étudiera et se chargera du dossier de l’enfant. L’O.A.A. représente les adoptants et prend en charge les formalités en France et au Niger. La présence des adoptants ne sera pas nécessaire lors du jugement au Niger.

Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original , (les originaux seront rendus aux adoptants) :

  • 2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant),
  • le passeport de l’enfant (avec visa de sortie),
  • l’agrément de l’A.S.E. dûment confirmé,
  • l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption des parents ou du représentant légal de l’enfant,
  • la décision d’adoption,
  • le certificat de non appel (délivré 3 mois après le prononcé de la décision d’adoption),
  • l’acte de naissance d’origine de l’enfant,
  • le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil).

Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale

Textes de référence

  • Code Civil de 1958 modifié
  • Ordonnance 8433 du 23 août 1984 portant Code de la nationalité nigérienne

Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

Au Niger :

a) Adoption de type 1 dite “adoption”

  • Adjonction du nom de l’adoptant à l’adopté ou substitution si l’adopté est mineur de 16 ans.
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive.
  • L’enfant conserve ses droits dans sa famille naturelle.

b) Adoption de type 2 dite “légitimation adoptive”

  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive.
  • Irrévocabilité.

Après l'arrivée de l'enfant en France

Etat civil et nationalité de l’enfant :

- En cas de légitimation adoptive : l’enfant perd la nationalité nigérienne.
- En cas d’adoption : l’enfant perd la nationalité nigérienne s’il acquiert la nationalité française.

Chiffres de l'adoption

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés au Niger. source : SGAI, SAI 2008, SAI 2009, SAI 2010 et SAI

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Nombre de visas 9 7 6 4 10 10 6 7 7

au Québec

  • Le SAI a autorisé l'envoi de 5 dossiers au Niger. Les Enfants du Mandé ont actuellement 3 dossiers en traitement.4)

Liens et adresses

Institutionnels

en France

  • SAI
    244, boulevard Saint Germain
    75303 PARIS 07 SP
    Téléphone : 01.43.17.89.91 ou 01 43 17 91 18 Télécopie : 01 43 17 92 44
    Courriel : Courrier.FAE-SAI@diplomatie.gouv.fr
  • Ambassade du Niger à Paris (Fonctions consulaires assurées par l'Ambassade)
    154, rue de Longchamp - 75116 Paris
    Tél: 01.45.04.80.60 Fax : 01.45.04.79.73
    Courriel : ambassadeniger@wanadoo.fr
  • Bordeaux Consulat honoraire :
    105, rue Saint-Genès - 33000 Bordeaux
    Tél: 05.56.96.11.97 Fax : 05.56.01.46.37
  • Lyon Consulat honoraire :
    174, boulevard de la Croix-Rousse 69001 Lyon
    Tél: 04.78.27.12.05 Fax : 04.78.29.62.23
  • Marseille Consulat honoraire :
    67, rue d'Aubagne - 13001 Marseille
    Tél: 04.91.54.14.92 Fax : 04.91.54.29.80

au Niger

  • L’autorité locale compétente
    Ministère du Développement Social, de la Population, de la Femme et de la Protection de l’Enfant
    Direction de la protection de l’enfant
    NIAMEY

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