OFFRE DE PRET CHEZ NATHALIE VASSELIERE

Pérou

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er janvier 1996.1)

Actualités

Communiqués AFA

  • Octobre 2007 : Une mission de l’Agence Française de l’Adoption s’est rendue au Pérou du 20 au 24 juillet 2007 afin de rencontrer les autorités locales en charge de l’adoption. Le Ministerio de la Mujer y de Desarrollo Social (MIMDES) a alors informé l’AFA sur le fait qu’un fond de roulement de vingt dossiers actifs serait mis en place. Cela signifie que toute nouvelle demande ne pourra être instruite que si un dossier est finalisé (adoption, refus, arrêt de procédure de la part de candidats). En l’état actuel, ce nombre fixé par le MIMDES est atteint.2)
  • Novembre 2007 Complément d’information : L’ensemble des documents sera à faire légaliser au ministère des Affaires étrangères puis au Consulat du Pérou en France. De plus, le dossier doit faire l’objet d’une sur-légalisation au ministère des Affaires étrangères au Pérou (Lima) en plus des sur-légalisations précédentes. En l’état actuel, cette formalité est à accomplir par les candidats avant que le dossier ne soit étudié par le MIMDES. Ceci implique que les adoptants désignent une personne de confiance ou un avocat afin de remplir cette exigence.3)

Conditions relatives aux adoptants

- Peuvent adopter les époux âgés chacun d’au moins 25 ans et au plus de 55 ans.
- Les époux doivent être mariés depuis 2 ans au moins ou justifier d’une vie maritale d’au moins deux ans dans le cas où les 2 années de mariage ne sont pas accomplies.
- Les époux ayant déjà deux enfants ne peuvent adopter que des enfants âgés de plus de 5 ans ou souffrant d’un handicap.
- Les personnes célibataires peuvent adopter, à condition d’avoir entre 30 et 45 ans, des enfants ayant plus de 6 ans ou souffrant d’un handicap.
- L’adoption par des concubins et par des couples du même sexe est interdite.
- L’adoptant doit avoir au moins 18 ans de plus que l’adopté.
- Ces critères sont établis tant pour les adoptions nationales qu’internationales. En pratique, l’adoption nationale étant prioritaire, les enfants confiés à l’adoption internationale sont grands (c’est-à-dire plus de 3 ans) ou ont des besoins spécifiques.

Exigences relatives aux adoptés

- Seuls des enfants mineurs (de moins de 18 ans) peuvent être adoptés.
- L’enfant doit avoir fait l’objet d’une déclaration préalable d’abandon devant un juge spécialisé. Cette déclaration n’est toutefois pas exigée si l’adoptant est marié avec le père ou la mère de l’enfant, ou s’il existe un lien de parenté consanguine jusqu’au quatrième degré inclus, ou un lien d’affinité au deuxième degré avec l’enfant à adopter.
- Si l’adopté est incapable, le tuteur, le curateur ou le conseil de famille doivent être entendus.
- L’adopté doit donner son consentement personnel à l’adoption, selon son âge et sa maturité.

  • Les autorités péruviennes considèrent que sont éligibles en priorité :

- pour les enfants de 0 à 3 ans, les candidats à l’adoption dont l’âge est compris entre 25 et 43 ans ;
- pour les enfants de 3 à 6 ans, les candidats à l’adoption dont l’âge est compris entre 44 et 50 ans ;
- pour les enfants de plus de 6 ans, les candidats à l’adoption dont l’âge est compris entre 51 et 55 ans.

Procédure

Constitution du dossier

  • Dossier à constituer à l’attention du MIMDES (Ministère de la Femme et du Développement Social) : les pièces à transmettre, indiquées ci-dessous, doivent être obligatoirement présentées dans l’ordre indiqué sous pochettes plastifiées et reliées (les deux premières pochettes doivent être laissées libres pour les documents émanant de l’AFA).
  • Les évaluations psychologiques et sociales doivent dater de moins d’un an à la réception du dossier complet par le MIMDES.
  • Toutes les pièces du dossier devront être traduites en espagnol par un traducteur assermenté (liste auprès des mairies, commissariats et préfectures), légalisées par le Bureau des Légalisations du ministère des affaires étrangères puis par les services consulaires de l’ambassade du Pérou en France.
  • Le dossier doit être transmis en deux exemplaires, l’un composé de documents originaux légalisés, l’autre de photocopies simples.
  • Les copies certifiées conformes sont admises à titre d’original. Certaines pièces, dont la reprographie est interdite, ne peuvent toutefois être produites qu’en original : il s’agit des pièces d’état civil, des extraits de mariage ou de casier judiciaire.

1. Lettre de motivation;
2. Copie légalisée du ou des passeports;
3. Agrément et la notice jointe, le cas échéant;
4. Acte de naissance de chacun des adoptants;
5. Copie certifiée de l'acte de mariage, le cas échéant;
6. En cas de divorce, copie certifiée du jugement de divorce;
7. En cas de veuvage, copie certifiée de l'acte de décès;
8. Copie certifiée de l'acte de naissance du ou des enfants biologiques, le cas échéant;
9. Acte de naissance du ou des enfants adoptés et rapport de suivi post-adoption, si l'adoption ne s'est pas faite par le MIMDES, le cas échéant;
10. Extraits des casiers judiciaires de Monsieur et Madame. Bulletin n°3;
11. Justificatif de domicile: attestation notariée de propriété ou quittance de loyer.

  • Dès que votre dossier est prêt, vous devez l’envoyer par courrier recommandé avec AR à l’A.F.A. Service Amérique, qui se chargera de le transmettre au Pérou.

Traduction

  • A compter du 1er février 2009,les traducteurs assermentés doivent faire légaliser la signature qu'ils apposent sur une traduction par le Maire de leur commune (procédure gratuite). Cet acte sous seing privé devient un acte public et peut faire l'objet d'une légalisation par le bureau des légalisations du MAEE.4)

Procédure locale

  • Au Pérou, la procédure d’adoption de mineurs abandonnés est administrative et est mise en oeuvre par le Bureau des adoptions et de la promotion du droit des enfants et des adolescents du MIMDES.

Le dossier des adoptants est systématiquement transmis à l’Autorité Centrale qui apprécie leur candidature. L’adoption d’enfants ou d’adolescents ne peut avoir lieu qu’après qu’ils aient été déclarés abandonnés.
Après approbation de la désignation d’un enfant ou d’un adolescent par le Conseil des Adoptions, cette désignation est communiquée aux adoptants qui doivent faire part de leur acceptation dans les meilleurs délais.

Attention : Comme le précise la fiche procédure d’adoption internationale en application de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, il est impératif de solliciter de l’AFA ou de l’O.A.A. la délivrance de l’accord à la poursuite de la procédure. Il conviendra, parallèlement, de s’assurer que l’organisme péruvien a délivré lui aussi son accord à la poursuite de la procédure. Cette démarche doit être effectuée avant le prononcé du jugement d’adoption.

Une fois le dossier dûment visé et approuvé par l’Autorité Centrale, la procédure d’adoption est engagée en présence des adoptants.
Le personnel spécialisé du Bureau des adoptions assiste à la rencontre avec l’enfant et rédige un rapport d’empathie. Si le rapport est favorable, le Bureau des adoptions ordonne la sortie de l’enfant et rend une décision de placement. Le personnel du Bureau des adoptions rend visite à l’enfant et établit un rapport de placement familial indiquant s’il existe ou non une entente suffisante entre les candidats à l’adoption et l’enfant, à produire dans un délai de 7 jours, prorogeable pour une même période.

  • Si le rapport est négatif, le Bureau des adoptions révoque le placement familial et en informe le juge, qui dicte une mesure de tutelle appropriée.
  • Si le rapport est positif, le Bureau des adoptions rend une décision d’adoption. Le Bureau des adoptions informe le juge de l’adoption, le délai pour faire appel étant fixé à 1 jour.

Une fois la décision confirmée et rendue exécutoire, elle est enregistrée au registre d’état civil. L’état civil péruvien dressera un nouvel acte de naissance qui annulera l’acte de naissance d’origine de l’enfant. La procédure d’adoption ne nécessite aucun conseil juridique extérieur. Le bureau des adoptions fournit le service gratuitement.

Le passeport de l’enfant est délivré par les autorités compétentes de migrations. Si l’enfant voyage avec un seul des parents adoptifs, l’autre ayant dû partir avant, l’autorisation de sortie du territoire péruvien est donnée par un notaire.

Avant de quitter le sol péruvien, les adoptants doivent impérativement solliciter auprès de la Oficina de adopciones (Camana 616 - LIMA) la délivrance du certificat de conformité. Ce document est indispensable pour la transcription en France de la décision locale d’adoption.

Obtention du visa de l'enfant adopté

  • Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les pièces suivantes :

- Agrément de l’ASE,
- 2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies),
- le passeport de l’enfant,
- l’acte de naissance de l’enfant avec la filiation adoptive,
- la décision d’adoption,
- le certificat de non appel (ou mention de la décision d’adoption précisant qu’elle est passée en force de chose jugée),
- l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption des représentants légaux des parents,
- l’accord en vue de la poursuite de la procédure délivré conjointement par l’autorité centrale au Pérou et par l’Agence Française de l’Adoption ou l’organisme français et habilité que vous aurez contacté,
- le Certificat de conformité de la procédure à la Convention de La Haye délivré par l’autorité centrale péruvienne.

  • Coût du visa : L’équivalent de 15 € dans la monnaie locale.
  • Tous les documents doivent être produits en original, accompagnés de leur traduction en français (les originaux vous seront rendus).

Type de décision

  • La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative pour les enfants déclarés abandonnés et judiciaire pour les cas d’exception (procédure intra-familiales).

La décision étrangère aura les effets suivants :
- Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.
- Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive.
- Irrévocabilité.

Après l'arrivée de l'enfant en France

  • Dès qu’ils le souhaitent les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République de Nantes.
  • L’Autorité Centrale Péruvienne impose deux rapports de suivi par an de l’enfant pendant une période post-adoptive de quatre ans, et que lui soit transmis une photocopie de la carte de résident ou du certificat de nationalité française de l’enfant adopté dans un délai maximum de 6 à 12 mois.

OAA

Habilités en France

Habilité en Belgique

Les chiffres de l'adoption

  • Mineurs péruviens adoptés en 2008 : 239
    dont 97 à des familles péruviennes et 142 à des familles étrangères
    Garçons 127, Filles 112
    (source : Mimdes)

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés au Pérou. Source : SGAI, AFA, SAI 2009, SAI

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Nombre de visas 1 2 5 3 1 3 3 1 5
2008 2009 2010 2011
Nombre de visas 3 1 3
  • Adoption via l'OAA Edelweiss Accueil
2007 2008 2009 2010 2011
Nombre de visas 0 0 2 1 2

Adoption par d'autres pays que la France

Informations générales sur le pays

Liens et adresses

Institutionnels

en France

  • Agence Française de l’Adoption
    19, bd Henri IV
    75004 PARIS
    Tél. : 01 44 78 61 40 (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30); Fax : 01 44 78 61 41
    rédactrice Pérou : Marie-Alice DA COSTA (ma.dacosta@agence-adoption.fr; 01 44 78 61 48).
  • Bureau des Légalisations
    57 boulevard des Invalides
    75007 PARIS
    Métro : Duroc. Les guichets sont au rez-de-chaussée et sont ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15.
    Tél : 01.53.69.38.28. et le 01.53.69.38.29. (de 14h à 16h); Télécopie : 01.53.69.38.31
  • Ambassade du Pérou à Paris
    50, avenue Kléber - 75116 Paris
    Tél: 01.53.70.42.00 Fax : 01.47.04.32.55
    Courriel : perou.ambassade@amb-perou.fr
  • Paris Consulat général
    25, rue de l'Arcade 75008 Paris
    Tél: 01.42.65.25.10 Fax : 01.42.65.02.54
    Courriel : conperparis@wanadoo.fr
  • Bordeaux Consulat Honoraire
    20-22, rue Saint-Rémi 33000 Bordeaux
    Tél: 05.56.52.13.10 Fax : 08.71.16.33.46
    Courriel : conperburdeos@wanadoo.fr
  • Cayenne Consulat Honoraire
    The English Center, 17-19 rue Lalouette 97300 Cayenne
    Tél: 0.594.19.21.00 Fax : 0.594.31.89.74
    Courriel : consulperou@mediaserv.net
  • Lyon Consulat honoraire
    95,rue Mazenod 69003 Lyon Cédex
    Tél: 04.78.60.60.60 Fax : 04.72.61.18.01
    Courriel : jfa@arrue-associes.com
  • Marseille Consulat Honoraire
    37, boulevard Paul Peytral 13005 Marseille Cédex 08
    Tél: 04.91.13.41.20 Fax : 04.91.53.34.04
    Courriel : d.prieur@kga.fr
  • Nice Consulat Honoraire
    23, chemin de la Baronne 06110 Le Cannet
    Tél: 06.07.77.25.00 Fax : 04.93.68.61.70
    Courriel : philipperudolph@wanadoo.fr
  • Strasbourg Consulat Honoraire
    18, rue de la Passerelle 67390 Marckolsheim
    Tél: 03.88.92.57.42 Fax : 03.88.74.90.06
    Courriel : bheng@tiscali.fr
  • Toulouse Consulat Honoraire
    8, avenue Frizac 31400 Toulouse
    Tél: 05.61.14.66.77 Fax : 05.61.14.66.78
    Courriel : foma.avocats@wanadoo.fr

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