République Dominicaine

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La République Dominicaine privilégie l’adoption nationale.
La République Dominicaine est partie à la Convention de la Haye de 1993 depuis le 1er Mars 2007 1) mais ne propose qu’exceptionnellement des enfants à l’adoption internationale. Aucun enfant n’a été adopté dans ce pays par des Français ces trois dernières années.
L’AFA n’est pas encore accréditée en République Dominicaine.

Actualités

Condition relatives aux adoptants

Pour adopter, il faut :

  • être âgé de 30 à 60 ans
  • être reconnus aptes à adopter dans le pays d’origine (agrément)

Peuvent adopter :

  • les célibataires ayant déjà la responsabilité des soins et de l’éducation de l’enfant,
  • le conjoint divorcé ou séparé s’il a entamé l’adoption avant le divorce,
  • le conjoint (marié ou vivant maritalement) lorsqu’il s’agit de l’enfant de l’autre conjoint,
  • Lorsque l’adoptant est célibataire, les organismes concernés doivent dûment justifier de ses motivations
  • La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être d’au moins 15 ans sauf s’il s’agit de l’enfant du conjoint.
  • La présence d’enfant(s) biologique(s) au foyer ne fait pas obstacle à l’adoption. Les enfants au foyer de plus de 12 ans devront donner leur consentement devant le juge des enfants.
  • Pour la famille, il ne pourra pas être réalisé plus d’une adoption.

Exigences relatives aux adoptés

Sont adoptables les mineurs de moins de 18 ans :

  • orphelins de père et de mère,
  • nés de parents inconnus et sous la tutelle de l’état,
  • dont les parents ont été déchus de leur autorité parentale par jugement,
  • dont les parents ont donné leur consentement à l’adoption.

Procédure

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers de demande d’adoption à l’autorité centrale de la République dominicaine devra être effectuée par l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ; il n’existe pas encore d’organisme français autorisés et habilités pour l’adoption en République dominicaine.

L’autorité centrale est le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence CONANI.

Cette institution de l’état garantit dans la procédure le respect des droits fondamentaux de l’enfance et de l’adolescence. Elle coordonne notamment les organismes et entités gouvernementales et non gouvernementales tant au niveau central que régional.

Procédure locale

  • Transmission et traitement préalable du dossier.

Le dossier de candidatures des familles adoptantes sera transmis au C.O.N.A.N.I.

  • Apparentement.

La demande est traitée par ordre chronologique d’arrivée du dossier.
C’est le C.O.N.A.N.I qui procède à l’apparentement, en privilégiant l’adoption par des ressortissants dominicains. Une fois l’apparentement effectué, la Commission « d’attribution » établit une attestation certifiant que les critères d’attribution ont bien été respectés.

  • Vie commune provisoire.

La requête d’adoption devra être précédée d’une période de vie commune avec l’adopté d’une durée de 60 jours si l’enfant à moins de 12 ans, 30 jours si l' adopté a plus de 12 ans. Cette période pourra être réduite par le juge sur demande de la partie intéressée en cas de force majeure mais ne pourra en aucun cas être inférieure à 30 jours.

  • Fin de la procédure administrative.

Une fois terminée la procédure administrative auprès du CONANI, ce dernier délivre, dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de la fin de la période de vie commune le certificat d’agrément pour permettre aux futurs adoptants de former leur demande d’homologation de l’adoption devant la juridiction compétence.

  • Procédure judiciaire.

La demande d’homologation de l’adoption doit être présentée personnellement ou par un représentant accompagné des documents suivants :
- attestation délivrée par l’ASE (France) dans laquelle figure l’engagement d’effectuer le suivi de l’enfant;
- étude psychosociale des adoptants ;
- consentement à l’adoption légalisé ;
- actes de naissance des adoptants et de l’adopté ;
- acte de mariage /acte de notoriété dans lequel est attestée la vie commune (hors des liens du mariage) des adoptants ;
- copie de la déclaration de perte de l’autorité parentale ou autorisation d’adoption suivant le cas ;
- certificat d’aptitude de moins de 6 mois délivré par le C.O.N.A.N.I ;
- extrait du casier judiciaire ;
- certificat médical des adoptants ;
- procuration délivrée à l’avocat de la partie adoptante, dûment légalisé par le Parquet général de la République ;
- copie des cartes d’identité ou des passeports des adoptants et parents biologiques ;
- déclaration de non-opposition des enfants de plus de 12 ans.

La demande est présentée devant la chambre civile du Tribunal des enfants du lieu de résidence de l’adopté ou du domicile de la personne physique ou morale/de l’entité qui a la garde de l’adopté.

Dans les 3 jours suivant le dépôt de la demande, le tribunal envoie le dossier au Ministère public qui donne son avis dans les 5 jours suivant sa réception.

Une fois les délais écoulés, le Juge pour enfants prononce la décision, dans les 10 jours.

  • Conditions pour la sortie du territoire de l’adopté.

Pour permettre la sortie du territoire d’un enfant ou d’un adolescent adopté par des ressortissants étrangers, le jugement doit être enregistré et dûment légalisé par le Parquet, le Secrétariat d’Etat aux Relations extérieures et le consulat de France. Les autorités du service de l’immigration exigent une copie authentique du jugement d’adoption avec mention de son caractère exécutoire.

  • Etat civil.

Seul le dispositif du jugement doit être transcrit dans le registre des adoptions du bureau de l’état civil dans lequel la déclaration de naissance de l’enfant a été faite. Cette transcription doit être effectuée dans un délai de 30 jours à compter de laquelle le jugement sera devenu définitif et irrévocable.

La transcription qui remplace l’acte de naissance de l’enfant ne comporte aucune indication relative à la filiation antérieure de l’adopté. Il en sera délivré une copie.

Obtention du visa de l'enfant adopté

  • Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original, légalisés accompagnés de leur traduction en français (les originaux seront rendus) :

- Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale :

- 4 photographies d’identité
- Passeport en cours de validité
- L’agrément de l’ASE
- Déclaration de perte de l’autorité parentale/Acte d’abandon
- Acte de consentement à adoption
- Jugement d’adoption
- Transcription du jugement (acte de naissance de l’enfant)

Type de décision

  • Forme de la décision:

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

  • Effets la décision:

effets de l’adoption plénière tels que :

- rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
- création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
- irrévocabilité ;
- l’enfant conserve sa nationalité d’origine. Il acquiert la nationalité française par la reconnaissance de l’adoption plénière en France.

Après l'arrivée de l'enfant en France

  • Prévenir votre A.S.E. qui vous donnera une attestation pour la prise en charge de votre enfant par la Sécurité Sociale.
  • Dès qu’ils le souhaitent, les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République de Nantes.
  • L’enfant conserve sa nationalité d’origine jusqu’à l’obtention de la nationalité française
  • Un suivi devra être réalisé par les services sociaux jusqu’à la naturalisation de l’enfant adressé au C.O.N.A.N.I.

Chiffres de l'adoption

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés en République Dominicaine. source : SGAI, SAI

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Total
Nombre de visas 1 1 0 0 0 0 0 1 2 5


aux États-Unis

Nombre de visas accordés pour des enfants adoptés en République Dominicaine.

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Total Sources
Etats-Unis 19 18 21 19 25 18 11 7 138 Département d'Etat US
Espagne 33 24 20 9 19 9 5 119 Gouvernement Espagnol, (2)
Italie 1 1 1 0 0 5 8 Commissione adozioni
Pays-Bas 2 0 0 0 2 0 4 adoptie nl
TOTAL 52 42 44 29 45 27 18 12 269

Informations sur le pays

  • Comme son nom l'indique, ce pays est une république. Toutes les personnes de plus de 18 ans peuvent voter. Les personnes mariées peuvent voter quel que soit leur âge. Les policiers et militaires ne peuvent pas voter.
  • Le président est élu pour un mandat de 4 ans. L’élection présidentielle se déroule toutes les années multiples de quatre.
  • Le pouvoir législatif est exercé par le Sénat et la Chambre des députés. Le Sénat compte 30 sièges et la Chambre 120. Les élections législatives sont organisées toutes les années paires non divisibles par quatre.
  • La République dominicaine se divise en 31 provinces, plus la capitale, Santo Domingo, qui occupe le District National.
  • Saint-Domingue, la capitale, est la plus grande ville. Santiago de los Caballeros est la deuxième plus grande ville.
  • Les quatre principaux aéroports accueillants de nombreux touristes en provenance d'Amérique du Nord et d'Europe sont situés à Saint-Domingue, Punta Cana, Puerto Plata et à La Romana.
  • L'économie est principalement dépendante de l'agriculture et du tourisme. Le tourisme prend une importance croissante depuis les années 1990. Le tourisme représente plus d'un milliard de dollars et les envois des expatriés, principalement des États-Unis, représentent 1,5 milliard de dollars (2000). Le tourisme et les envois de l'étranger constituent tous deux d'importantes sources de devises.
  • En 1999, le PIB a augmenté de 8,3% et l'inflation a atteint 5%.
  • En 2003 et 2004 le pays a connu, sur fond de divers scandales, une grave crise financière conduisant à une forte dévaluation du Peso Dominicain, une inflation importante et une crise de l'endettement. Cette crise financière s'est accompagnée d'une baisse considérable du niveau de vie des habitants.
    Le changement d'administration à la suite de l'élection présidentielle de 2004, au terme de laquelle le président sortant n'a pas été réélu, a redonné confiance aux intervenants internationaux, l'année 2004 se terminant par un rebond du Peso dominicain.
  • La population s'élève à 8 442 533 (2000).
    Environ la moitié des habitants vivent dans les zones rurales, une grande partie d'entre eux sont des petits propriétaires terriens (2000).
    Les Haïtiens constituent le groupe d'étrangers le plus important. Le catholicisme est la principale religion.
    En 2000, le taux de croissance était de 1,64 %, le taux de natalité 25,15 naissances par 1000 habitants, le taux de mortalité 4,72 par mille habitants et le taux de fécondité était de 3 enfants par femme.
  • Sécurité:
    La République dominicaine connaît une progression importante de la délinquance qui concerne non seulement les Dominicains mais également les touristes et les résidents étrangers.

- conserver avec soi des photocopies du passeport, de la carte nationale d’identité et du billet d’avion et de placer les originaux en lieu sûr (le coffre individuel à l’hôtel, par exemple, à condition de ne pas en laisser la clé dans sa chambre). En cas de perte ou de vol de l’un de ces documents, l’établissement d’un laissez-passer ou d’un nouveau passeport en seront facilités ;
- s’assurer auprès de sa banque, avant le départ, des possibilités de transfert d’argent en cas de vols ;
- ne jamais laisser l’empreinte de sa carte de crédit chez un commerçant, au risque de voir son compte débité de sommes détournées par des personnes peu scrupuleuses.
La circulation étant dangereuse, il est fortement déconseillé de louer une voiture sans chauffeur.

  • Entrée, Séjour:
    Pour un séjour de moins de trois mois, un passeport ou une carte nationale d’identité (si celle-ci contient une photo intégrée) en cours de validité suffisent. A l’arrivée en République Dominicaine vous devrez vous acquitter d’une taxe de 10 dollars. Une taxe de sortie d’un montant de 20 dollars est également perçue. Il est impératif de posséder cette somme sur soi lors de l’enregistrement du vol de retour (sauf si cette taxe est incluse dans le billet d’avion).
  • Santé:
    Aucune vaccination n’est obligatoire pour entrer en République Dominicaine. Cependant : La mise à jour de la vaccination diphtérie-tétanos-poliomyélite est recommandée.
    Autres vaccinations pouvant être conseillées (selon conditions d’hygiène et durée du séjour) : fièvre typhoïde, hépatites virales A et B, rage.
    Demandez conseil à votre médecin ou à un centre de vaccinations internationales.
    En cas de consultation médicale, notamment dans les dispensaires situés dans l’enceinte des hôtels, il est impératif de bien se faire spécifier le prix de la consultation. De même, en cas d’hospitalisation, il est indispensable de demander un devis préalablement à toute intervention et de vérifier auprès de votre assurance les modalités de prise en charge des soins (remboursement ou prise en charge directe). Il est fréquent que les hôpitaux empêchent physiquement de sortir les personnes n’ayant pas réglé les frais médicaux.

La saison des cyclones s’étend de juin à octobre.

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