Serbie

La Serbie n'a pas signé la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.1)

Conditions relatives aux adoptants

  • Les parents doivent avoir au moins 18 ans de plus que l'enfant, mais pas plus de 45 ans de plus que l'enfant.
  • Les couples doivent être mariés
  • Les célibataires peuvent adopter avec un accord spécial du Ministère
  • Les couples homoparentaux ne sont pas acceptés
  • Les parents candidats seront rejetés s'ils souffrent de maladie mentale ou de maladies infectieuses. Les parents présentant d'autres problèmes de santé sérieux devront démontrer au Ministère des affaires sociales leur capacité d'élever un enfant.
  • Il n'y a pas de condition de résidence, mais les adoptants d'origine serbe seront prioritaires.

Procédure

Dossier

  • Les candidats à l'adoption doivent envoyer leur dossier au Ministère du travail, de l'emploi et de la politique sociale. 2)
  1. Une lettre de motivation décrivant la famille et son histoire
  2. agrément délivré par l’Aide sociale à l’enfance et la notice, ainsi que l’enquête sociale élaborée par l‘A.S.E et le rapport d’enquête psychologique élaboré par l’A.S.E.
  3. l’acte de naissance de chacun des adoptants ;
  4. l’acte de mariage ;
  5. Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) (Pour chacun des adoptants), à demander au : Service Central du Casier Judiciaire 44079 NANTES CEDEX, ou par internet.
  6. certificat médical attestant que les intéressés sont sains physiquement et mentalement.
  7. Attestation d’emploi et de salaire, pour les non salariés, attestation du comptable. (Pour chacun des adoptants). La signature de l’employeur doit être légalisée, ou un tampon nominatif doit être apposé.
  8. justificatifs des biens mobiliers et immobiliers et des ressources financières du couple (avis d’imposition, attestation du notaire…). Remarque : vous pouvez demandez à votre banque une synthèse de vos placements.
  9. Certificat de nationalité
  10. Photos
  • toutes les pièces du dossier doivent être transmises en original ou en copie certifiée conforme et doivent être apostillés par la Cour d’Appel du lieu où elles ont été établies avant traduction. « L’apostille est la formule prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux Etats ont ratifié cette convention internationale. Elle s’obtient auprès de la Cour d’Appel où ont été établis les documents du domicile des requérants. » Liste des Cours d’Appel de France. Les documents ne peuvent apostillés que s’ils comportent une signature « officielle » d’un agent public ayant lui-même sa signature enregistrée auprès de la Cour d’Appel compétente. Ainsi, tous les documents rédigés par les adoptants eux-mêmes (attestation sur l’honneur, lettre de motivation…) doivent être, au préalable, légalisés en mairie (Légalisation de signature). Il en va de même pour tous les documents établis par une personne privée (par exemple : attestation d’un employeur privé). Les autres documents émanant d’institutions publiques peuvent être directement apostillés auprès de la Cour d’Appel compétente (exemple : agrément délivré par l’ASE, documents délivrés par un notaire…), car ils possèdent déjà une signature officielle. Pour pouvoir faire apostiller un document, il est nécessaire de joindre un Formulaire de demande d'apostille.
  • Il est recommandé de conserver les originaux n’existant qu’en un seul exemplaire et de faire certifier conformes tous les autres documents et de conserver une copie du dossier envoyé en Serbie.
  • Le dossier doit être ensuite traduit par un traducteur assermenté Annuaire des traducteurs assermentés
  • A compter du 1er février 2009, les traducteurs assermentés doivent faire légaliser la signature qu'ils apposent sur une traduction par le Maire de leur commune (procédure gratuite). Cet acte sous seing privé devient un acte public et peut faire l'objet d'une légalisation par le bureau des légalisations du MAEE.3)

délai

  • Les délais sont très variables. Si les futurs parents adoptifs ont déjà localisé un enfant avant leur arrivée en Serbie, l'ensemble de la procédure peut être finalisée en 4 semaines.

Coût de la procédure

Il n'y a pas de frais à régler au gouvernement serbe. Il faut cependant régler une somme d'approximativement 15 dollars pour le passeport de l'enfant.

Les chiffres de l'adoption

En France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés en Serbie (source : SGAI et SAI 2009,SAI 2010, SAI 2011 ):

Année 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008200920102011
nombre de visas 5 1 0 0 2 1 1

Autres pays

Nombre de visas accordés par les pour des enfants adoptés en Serbie

2002 2003 2004 20052006200720082009Total Sources
Etats-Unis 8 7 1 7 1 4 28 4), 5)
Allemagne 31 43 23   97 6)
Italie 2 1 1 2 6 7)
Suède 2 14 13 4 7 5   45 8)
TOTAL 1 23 46 54 31 7 136

Liens et adresses

Institutionnels

en France

  • Ambassade de Serbie
    5, rue Leonard de Vinci, 75116 Paris
    Tel : 01.40.72.24.24 ou 24.10; Fax : 01.40.72.24.11 ou 24.23
    courriel : ambasadapariz@wanadoo.fr
  • Service de l'adoption internationale, SAI
    57, Boulevard des Invalides
    75007 PARIS
    Téléphone : 01.53.69.31.72 (de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30); télécopie au 01.53.69.33.64
    Courriel : Courrier.FAE-SAI@diplomatie.gouv.fr.
  • Bureau des Légalisations
    57 boulevard des Invalides
    75007 PARIS
    Métro : Duroc. Les guichets sont au rez-de-chaussée et sont ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15.
    Tél : 01.53.69.38.28. et le 01.53.69.38.29. (de 14h à 16h); Télécopie : 01.53.69.38.31

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