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Sri Lanka

Le Sri Lanka a ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale depuis 1995.1)
Dans les faits, le délai d'attribution est entre 1 et 3 ans une fois le dossier au Sri Lanka.
L'AFA prend un quota d'une dizaine de dossiers par an et n'établit pas de liste de demandes en attente. Il faut guetter l'ouverture sur la page Sri Lanka de l'AFA et les appeler dès que l'information apparait : 01 44 78 61 40 (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30).

Remarque liminaire de l'AFA

“Le nombre d’enfants sri-lankais confiés à l’adoption internationale diminue de façon importante chaque année tandis que le nombre de dossiers en instance reste très important. Les délais d’attribution d’un enfant sont actuellement de 3 à 4 ans pour les anciens dossiers.

Conditions relatives aux adoptants

- Seuls les couples mariés peuvent adopter ;
- Les époux peuvent adopter conjointement ;
- La personne mariée qui adopte seule doit avoir le consentement de son conjoint ;
- Aucun enfant de sexe féminin ne sera confié à un seul candidat de sexe masculin ;
- Chaque demandeur doit avoir plus de 25 ans et au moins 21 ans de plus que l’adopté ;
- Les couples sans enfants doivent être mariés depuis au moins 4 ans, sauf stérilité ;
- L’enfant cadet des adoptants doit avoir au plus 15 ans de différence avec l’adopté ;
- Les couples ayant plus de 2 enfants ne peuvent pas adopter au Sri Lanka.

Le Sri Lanka fait une adéquation entre l’âge des parents et celui des enfants, selon les modalités suivantes :

  • les nourrissons de plus de 3 mois jusqu’à 5 ans sont proposés aux couples de 25 à 42 ans.
  • les enfants de plus de 5 ans, aux couples de 43 à 50 ans
  • les enfants de plus de 10 ans, aux couples ayant déjà un ou deux enfants.

Conditions relatives aux adoptés

  • Sont adoptables les enfants de moins de 14 ans, à la charge d’un organisme sous le contrôle des autorités sri-lankaises dont les parents ou représentants légaux ont consenti à l’adoption devant le juge de paix (affidavit), ainsi que les enfants déclarés judiciairement abandonnés.
  • Les enfants de plus de 10 ans doivent donner leur consentement à l’adoption

Organismes autorisés pour l'adoption au Sri Lanka

Procédure

par l'AFA

Envoyez un pré dossier contenant :
1- La Fiche de renseignements AFA dûment remplie et signée
2- Une lettre de motivation (indiquant juste votre désir d'adopter au Sri Lanka)
3- Une copie de l’agrément et de la notice jointe
4- Une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique

ou par OAA

Envoyez un dossier de candidature comprenant :

  • Une lettre de motivation (voir conseils ).
  • une copie de votre agrément
  • une copie du rapport d’enquête sociale
  • une copie du rapport psychologique
  • une enveloppe timbrée pour la réponse.


Si votre candidature est pré-selectionnée, l’OAA vous adressera un questionnaire complémentaire à remplir ou vous contactera.

Le Projet de Mise en Relation de l'AFA

Si votre dossier est retenu par l'AFA, l'agence vous fera avant tout signé un PMR.

Dans ce PMR il est question d'une somme forfaitaire demandée par le tribunal pour l'éducation d'un orphelin autre que l'adopté. Il faut savoir que cette somme est très rarement demandé. Par contre à chaque fois, il est demandé qu'une somme versée sur un compte au nom de l'enfant autour des 60/75 € par mois.

Le dossier pour le Sri Lanka

Les pièces à transmettre, indiquées ci-dessous, doivent être :
- de date récente
- obligatoirement présentées dans l’ordre indiqué sous pochettes plastifiées et reliées (les deux premières pochettes doivent être laissées libres pour les documents émanant de l’AFA ou l'OAA).

Ces documents, ainsi que leur traduction en anglais faite par un traducteur assermenté, doivent être légalisés par les services du ministère des Affaires étrangères ou au conseil de l'ordre des médecins pour le certificat médical et surlégalisés par l’ambassade du Sri Lanka à Paris. (Veiller à ce que chaque document comporte bien le tampon de l’ambassade).

Un exemplaire supplémentaire de la traduction doit être joint au dossier. Il est conseillé, après avoir fait légaliser et surlégaliser la première traduction, d’en faire une copie qui sera certifiée conforme par la mairie.

Les copies certifiées conformes sont admises à titre d’original. Certaines pièces, dont la reprographie est interdite, ne peuvent toutefois être produites qu’en original : il s’agit des pièces d’état civil, des extraits de mariage ou de casier judiciaire
- Extrait d’acte de naissance (pour chacun des adoptants). Vous pouvez demander un acte plurilingue que vous n'êtes pas obligés de traduire et là, vous gagner traduction, légalisation, surlégalisation.
- Extrait d’acte de mariage. Vous pouvez demander un acte plurilingue que vous n'êtes pas obligés de traduire et là, vous gagner traduction, légalisation, surlégalisation.
- Copie du livret de famille avec jonction systématique de la première page « enfant » (même si les adoptants n’ont pas d’enfant). S’il y a plusieurs enfants, la copie de chaque page « enfant » devra être produite. Si l’adoptant est une personne célibataire sans enfant, produire une copie de son extrait de naissance ou une copie du registre de l’état civil.
- Agrément en vue d’adoption de l’ASE et sa notice jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998
- Rapport d’enquête sociale de l’ASE
- Rapport psychologique de l’ASE
- Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) (pour chacun des adoptants)
- Certificat médical de bonne santé physique et mentale (pour chacun des adoptants). Doit mentionner : ne présente pas de signes décelables à l’examen clinique d'affection clinique ou neuro-psychique : - maladie contagieuse : négatif - maladie mentale : négatif.
- Attestation d’emploi et de salaire pour les salariés/attestation du comptable et avis d’imposition pour les non salariés (pour chacun des adoptants)
- Une demande formelle d’adoption destinée au Commissionner indiquant les préférences quant à l’enfant (ce document n’est pas à faire légaliser). C'est en fait une lettre de motivation. Elle n'est pas non plus à faire traduire par un traducteur assermenté. Vous pouvez aussi la rédiger vous même en anglais.
- Engagement à donner des nouvelles de l’enfant périodiquement, conformément aux dispositions de la loi sri-lankaise sur l’adoption
- 1 photographie de chacun des adoptants à agrafer à l’agrément et aux deux traductions. Il est possible de mettre plus de photos en fin de dossier si vous le désirez

Traduction

  • A compter du 1er février 2009,les traducteurs assermentés doivent faire légaliser la signature qu'ils apposent sur une traduction par le Maire de leur commune (procédure gratuite). Cet acte sous seing privé devient un acte public et peut faire l'objet d'une légalisation par le bureau des légalisations du MAEE.2)
  • Niroshan N.Dassanayake
    N°.26/8A, Yahampath Gardens
    Maharagama
    Tél : 0112-851050 / 0773-210390; Fax : 0112-851106; E-mail : niroshan_n@yahoo.com

Procédure locale

Après examen du dossier, l’Autorité Centrale fera connaître sa décision. Si elle est positive, l’Autorité Centrale désignera un enfant dans une des institutions enregistrées par l’Etat .

A la réception de la lettre de l’Autorité Centrale, et pas avant, les adoptants se rendent au Sri Lanka pour un séjour de 5 à 6 semaines. La présence des deux époux est exigée sauf raison médicale grave ; dans ce cas, une procuration ainsi qu’un certificat médical légalisés sont nécessaires. Les adoptants sont invités à prendre contact avec les services consulaires de l’Ambassade de France dès leur arrivée au Sri Lanka.

A leur arrivée, les deux époux doivent se présenter à l’Autorité Centrale, munis de leurs passeports et de la lettre de l’Autorité Centrale.

Pour une deuxième adoption, il faut apporter tous les rapports de suivi de la première adoption, le dossier entier de la première adoption

Ils ont alors une entrevue avec le Commissionner (l’autorité centrale) à l’issue de laquelle celui-ci peut décider d’autoriser les adoptants à voir l’enfant. Un examen médical de l’enfant peut être demandé s’il y a lieu.

Les adoptants doivent alors s’assurer les services d’un avocat afin d’engager la procédure d’adoption auprès du tribunal compétent de la région où réside l’enfant. Lors du jugement, le dépôt d’une somme forfaitaire peut être demandé par le tribunal pour l’éducation d’un orphelin autre que l’adopté.

Remarque : Le juge peut demander aux candidats à l’adoption d’ouvrir un compte bancaire en faveur de l’enfant et d’y verser une somme mensuellement ; le relevé de compte devra être communiqué au juge avec les rapports de suivi de l’enfant (voir page6). Cette mesure ne repose sur aucun texte législatif. Il est important que les adoptants gèrent cette question avec prudence afin de ne pas prendre d’engagements qu’ils ne pourraient pas tenir.

Il y a 2 dates de jugement :

  • la “calling date” entre le juge et l'avocat
  • la “court date” avec la famille, qui a eu lieu entre 3 jours et une semaine après la 1ère.

Il faut compter environ 3 semaines pour obtenir le jugement; 2 semaines pour faire traduire les documents, les passeports et l'obtention du visa.

Après le jugement, les copies du procès verbal sont disponibles sur requête auprès de la cour.

Le procès verbal sert à enregistrer l’adoption auprès du REGISTRAR GENERAL’S OFFICE (Torrington Square - COLOMBO 07). Ce dernier délivre un certificat d’adoption qui, après enregistrement, doit être joint à la requête afin de demander un passeport au DEPARTMENT OF IMMIGRATION AND EMIGRATION -Passport Section- (Galle Buck Road - COLOMBO 01).

Avant de quitter le sol sri-lankais, les adoptants (ou l’O.A.A.) doivent impérativement solliciter auprès de l’Autorité Centrale sri-lankaise la délivrance du certificat de conformité. Ce document est indispensable pour la transcription en France de la décision locale d’adoption.

Les services consulaires de l’Ambassade de France au Sri Lanka délivrent alors un visa pour l’enfant sur la production des documents suivants :
- 2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies) ;
- le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ;
- l’agrément de l’A.S.E. et s'il a plus d'un an, la dernière attestation de validité
- l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption ;
- l’autorisation de l’enfant si celui-ci est âgé de plus de treize ans ;
- le jugement d’adoption ;
- l’acte de naissance d’origine de l’enfant ; l’accord en vue de la poursuite de la procédure délivré conjointement par l’Autorité Centrale au Sri Lanka et par l’Agence Française de l’Adoption ou l’organisme français autorisé et habilité que vous aurez contacté.

Coût du visa : l’équivalent de 15,24 € dans la monnaie locale.

délai

le départ est pratiquement immédiat (2-3 semaines) après le coup de téléphone de l'AFA.
Sur place, il faut rester entre 5 à 6 semaines.

Coût estimatif de la procédure

en 2005/2006

  • Montage du dossier :
    • traduction du dossier environ 880 -1000 €
    • coût légalisation MAE environ 60 € (1 € Etat civil - autres 2 €)
    • coût sur-légalisation Consulat 810 €/ 30 doc (27€ le document)

= TOTAL environ 1800 €

  • Dépenses sur place :
  • 2 billets avions A/R modifiables SRI LANKAN AIRLINES 2 * 950 = 1.900 €.
  • billet pour le petit 40 €
  • passeport pour l'enfant 40 €
  • Avocat sur place 1900 €
  • traductrice 250 €
  • nourriture/transport/hébergement 250 /semaine (5 ou 6 *250 = 1500 €)
  • environ 7000 € frais voyage…

= TOTAL tout compris 8500 €

Don orphelinat ???

Placement pour l'enfant 70 € par mois sur un compte à son nom

Conditions relatives aux adoptés

- Seuls des enfants mineurs pourront faire l’objet d’une adoption.
- Sont adoptables les enfants de moins de 14 ans, à la charge d’un organisme sous le contrôle des autorités sri-lankaises dont les parents ou représentants légaux ont consenti à l’adoption devant le juge de paix (ce document est appelé “affidavit”), ainsi que les enfants déclarés judiciairement abandonnés.
- Les enfants de plus de 10 ans doivent donner leur consentement à l’adoption.

Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Sri Lanka

  • Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

  • Effets de la décision

- Rupture des liens avec la famille d’origine ;
- Irrévocabilité ;
- L’enfant perd la nationalité sri-lankaise dès qu’il acquiert la nationalité française.

Le voyage au Sri Lanka

Après l'arrivée de l'enfant en France

  • Dés qu’ils le souhaitent, les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République de Nantes.
    Liste des pièces à fournir
  • Avant la transcription du jugement d’adoption au service central d’état civil à Nantes, l’Autorité Centrale souhaite qu’un rapport de suivi sur l’évolution de l’enfant lui soit envoyé tous les 3 mois.
  • Après la transcription, un rapport semestriel (comportant des photos de l’enfant) doit être transmis à l’Autorité Centrale durant 3 ans, puis un rapport annuel jusqu’au dixième anniversaire de l’enfant. Ce rapport doit être effectué par le CG.

Actualités

Chiffres de l'adoption

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés au Sri Lanka. source : SGAI, SAI,Statistiques SAI 2009, SAI 2010

2003 2004 2005 2006 2007 2008 20092010
Nombre de visas 9 9 14 8 6 6 8 7


  • Adoptions via l'AFA : 5 en 2008, 7 en 20093) et 5 en 20104)
  • 36 dossiers AFA en attente d'une attribution : 7 dossiers envoyés en 2008 et 2 dossiers envoyés en 2009
  • 5 propositions d'enfants en 2008; 5 propositions d'enfants en 2009 (au 30/09)

Adoption par d'autres pays que la France

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Total Source Commentaire
Allemagne 7 19 13 8 12 59 Aican - Intercountry Adoption statistics
Pays-Bas 8 9 9 10 7 7 16 66 site Adoptie-nl, (2), (3)
Italie 7 5 5 6 8 12 14 51 Commissione Adozioni
Etats-Unis 6 13 3 9 3 2 5 4 45 US department of State
Suisse 1 3 4 2 2 12 Aican - Intercountry Adoption statistics
Australie 2 2 3 7 14 Aican - Intercountry Adoption statistics
Norvège 4 3 3 3 2 5 20 Site Bufetat
Danemark 0 2 2 2 3 6 5 20 site adoptionsnaevnet
Suède 0 2 2 2 1 2 1 10 site MIA
Espagne 0 0 0 0 1 1 MTAS
TOTAL 25 58 44 49 38 27 25 4 282


Informations générales

Liens et adresses

Institutionnels

en France

  • AFA
    19, boulevard Henri IV
    75 004 PARIS
    Tél. : 01 44 78 61 40 (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30); Fax : 01 44 78 61 41
    Rédactrice : Yasmine BRUAND - 01 44 78 61 53 - courriel : yasmine.bruand@agence-adoption.fr
  • Ambassade du Sri Lanka (Fonctions consulaires assurées par l'Ambassade)
    16, rue Spontini
    75016 Paris
    Tel : 01-55-73-31-31-Fax : 01-55-73-18-49.
    courriel : sl.france@wanadoo.fr
  • PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
    Service des Adoptions Internationales
    Quai François Mitterrand
    44921 NANTES CEDEX 9
  • Conseil National de l'Ordre des Médecins
    180 boulevard Haussmann
    75389 PARIS CEDEX 08
    tél 01 53 89 32 00
  • bureau des légalisations
    57, boulevard des Invalides
    75 007 PARIS
    Métro : Duroc. Les guichets sont au rez-de-chaussée et sont ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15.
    Tél : 01.53.69.38.28. et le 01.53.69.38.29. (de 14h à 16h); Télécopie : 01.53.69.38.31

au Sri Lanka

  • Autorité centrale au Sri-Lanka
    Commissionner Department of Probation and Child Care Services
    Adresse postale : 150, A Nawala Road
    NUGEGODA
    SRI LANKA
  • Adresse des bureaux :
    95 Sir Chittampalam A. Gardiner Mawatha
    COLOMBO 02
    SRI LANKA
    Tel : (00.94.1) 327.600 (ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15)
  • Ambassade de France
    89, Rosmead Place PO box 880 - Colombo 7
    Tél : +94 (0)11 2639 400 - Fax : +94 (0)11 2639 401
    courriel : ambfrclb@sltnet.lk
    Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 sauf le mercredi, et les après-midi sur rendez-vous sauf le vendredi.

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