OFFRE DE PRET CHEZ NATHALIE VASSELIERE

Tchad

Le Tchad n'a pas ratifié la Convention de la Haye.
Aucun organisme français n'est accrédité pour procéder à des adoptions au Tchad.
La démarche est strictement individuelle.

Conditions

source : SAI

Relatives aux adoptants

  • Seuls les couples mariés peuvent adopter.
  • L’adoption peut être demandée conjointement par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de plus de trente ans, s’ils sont mariés depuis plus de huit ans. Toutefois, elle peut être demandée sans condition d’âge ni de durée de mariage en cas de stérilité absolue et définitive.
  • Les parents adoptifs doivent avoir au minimum 15 ans de différence d’âge avec l’enfant.
  • Les adoptants ne doivent avoir au jour de la requête ni enfants, ni descendants légitimes.
  • La candidature des célibataires est permise dans la loi mais elle n’est en réalité pas acceptée dans la pratique.

relatives aux adoptés

Sont adoptables les enfants abandonnés sans filiation connue ou déclarés pupille de l’Etat ou dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.

relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

Le recours à un organisme français autorisé pour l’adoption n’est pas obligatoire et aucun d’entre eux n’est habilité pour ce pays. Tous les dossiers d’adoption doivent IMPERATIVEMENT être transmis à la Direction de l’Action Sociale tchadienne , dépendant du Ministère de l’Action Sociale et de la Famille qui a la charge exclusive de proposer des enfants aux familles adoptantes.

Procédure

1. Constitution du dossier en France

Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :

  • Agrément dûment confirmé et actualisé délivré par le Président du Conseil Général ainsi que la notice jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998,
  • Rapport d’enquête sociale élaboré par l’Aide Sociale à l’Enfance,
  • Rapport d’enquête psychologique élaboré par l’Aide Sociale à l’Enfance,
  • Demande conjointe signée des adoptants adressée au Président du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l’enfant,
  • Curriculum vitae de chacun des adoptants
  • Copie de l’acte de naissance de chacun des adoptants,
  • Copie de l’acte de mariage
  • Extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois de chacun des adoptants,
  • Bulletin de salaire ou document attestant d’un revenu régulier, signé par l’employeur
  • Certificat médical datant de moins de trois mois de chacun des adoptants.

Tous ces documents doivent être légalisés auprès du bureau des Légalisations au Ministère des Affaires Etrangères, à l’exception des actes de naissance et de l’acte de mariage.

2. Procédure locale

Chaque enfant fait l’objet d’une enquête sociale approfondie destinée à rechercher sa famille biologique.

Au sein de la Direction de l’Enfance, un éducateur est chargé de la coordination de l’ensemble de la procédure. Il transmet le dossier au Tribunal de Grande Instance de N’Djamena.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé.

S’il s’agit d’un enfant abandonné, l’acte d’abandon est signé par la Direction de l’Action Sociale et l’enfant est déclaré pupille de l’Etat.

Dans les autres cas, les parents ou les représentants légaux des enfants adoptables doivent se présenter devant un notaire ou le Président du Tribunal de Grande Instance de N’Djamena pour dresser un acte de consentement à l’adoption qui sera signé également par les adoptants. Ces derniers pourront valablement se faire représenter par un avocat à cette étape de la procédure.

Le jugement ne devient définitif et exécutoire qu’à l’expiration d’un délai d’un mois.

Une fois la décision rendue, les adoptants déposeront auprès des services consulaires de l’Ambassade de France une demande de visa d’établissement en faveur de l’enfant. Nous recommandons aux adoptants de se mettre en relation avec l’Ambassade de France à N’Djamena, dès leur arrivée sur le territoire tchadien, afin de l’informer de leur projet d’adoption.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original ou copies certifiées conformes :

  • 3 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies),
  • Agrément de l’ASE, dûment confirmé et actualisé,
  • Le passeport de l’enfant (avec visa de sortie),
  • L’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption,
  • La décision d’adoption,
  • Le certificat de non-appel (délivré un mois après le prononcé de la décision d’adoption),
  • L’acte de naissance de l’enfant après transcription du jugement d’adoption sur les registres d’état civil locaux (les autorités tchadiennes ne délivrent pas d’acte de naissance d’origine à un enfant dont les parents sont inconnus).

Coût du visa : l’équivalent de 15,24 € dans la monnaie locale.

Chiffres de l'adoption

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés au Tchad. source : SGAI, SAI et SAI 2009

200320042005200620072008200920102011
Nombre de visas 3 3 4 8 5 5 5 1 1

Dans les autres pays

2003200420052006200720082009 source
Etats-Unis 1 adoption.state.gov #
Italie 1 2 1 3 1), 2)
Suède 1 3 2 0 3)

# données du 01/10 au 30/09

Informations générales

Actualités

Liens et adresses

institutionnels

en France

  • Service de l'adoption internationale, SAI
    57, Boulevard des Invalides
    75007 PARIS
    Téléphone : 01.53.69.31.72 (de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30); télécopie au 01.53.69.33.64
    Courriel : Courrier.FAE-SAI@diplomatie.gouv.fr.
  • Bureau des légalisation du Ministère des Affaires étrangères
    57 boulevard des Invalides
    RDC
    75007 PARIS (Métro : Duroc)
    Tél : 01.53.69.38.28. et le 01.53.69.38.29. (de 14h à 16h) - Fax : 01.53.69.38.31; ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15.
  • Ambassade du Tchad à Paris
    65, rue des Belles Feuilles
    75116 Paris
    Tél : 01 45 53 36 75 - Fax : 01 45 53 16 09
    Ouverture : De 9h à 12h30 et de 14h à 16h30.
    courriel : ambassadedutchadparis@wanadoo.fr
  • Toulouse Consulat Honoraire :
    5, avenue des Crètes - B.P.51, 31522 Ramonville Saint-Agne
    Tél: 05.61.73.19.97 Fax : 05.61.73.32.95

au Tchad

  • L’autorité locale compétente
    Direction de l’Action Sociale
    BP 80 N’DJAMENA
    TCHAD
    Téléphone : (235) 51.46.13
  • Orphelinat Béthanie
    M. et Mme BURKHARDT
    BP 1086
    N’Djaména
    Route de Massagued
    Sadjiri
  • Ambassade de France au Tchad:
    Rue du lieutenant Franjoux
    BP 431
    N'Djaména
    Tél: [235] 52 25 75 (ou 76) - Fax : [235] 52 28 55 / 52 44 38 (section consulaire)
    Courriel : amba.france@intnet.td

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