Vous avez une question à laquelle vous n'avez pas trouvé de réponse sur cette page ni ailleurs sur le wiki? Cliquez ICI pour la poser sur notre forum.

Participez à notre observatoire permanent sur l'adoption : téléchargez le questionnaire à renvoyer à questionnaire(at)coeuradoption.org.
Les résultats 2012 sont consultables ici.

Togo

Actualités

AFA

Informations SAI

  • 2010.06.01 : INFORMATION TOGO :
    Après ratification par le Togo, la Convention de La Haye de 1993 est entrée en vigueur dans ce pays le 1er février 2010. Les procédures d’adoption vont donc pouvoir reprendre dans un cadre rénové et sécurisé. Le Service de l’Adoption Internationale, en accord avec les autorités togolaises, a autorisé deux opérateurs, l’Agence française de l’adoption (AFA) et l’OAA ”Lumière des Enfants” à recueillir les candidatures et préparer les dossiers des familles qui souhaitent se tourner vers le Togo pour adopter.
    Afin de respecter la réglementation togolaise, la transmission des dossiers et tous les échanges d’informations sur le déroulement de la procédure se feront exclusivement entre les autorités centrales des deux pays : pour le Togo, le Comité national d’adoption d’enfants au Togo (CNAET) et pour la France, le Service de l’Adoption Internationale (SAI) du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes.
    S’agissant des procédures d’adoption qui étaient en cours, elles vont faire l’objet d’une actualisation par le SAI en liaison avec le CNAET et seront traitées elles aussi directement par les autorités centrales. Seules seront considérées comme valables les procédures qui avaient été enregistrées en leur temps au SAI.
    Le Service de l’Adoption Internationale met en garde les candidats à l’adoption contre toutes démarches directes auprès des orphelinats, des familles biologiques ou des intermédiaires illicites.2)
  • 2009.05 Mme Memounatou Hibrahima, Ministre de l’action sociale, de la promotion de la femme, de la protection des enfants et des personnes âgées, a reçu le 11 mai M. Jean-Paul Monchau, Ambassadeur chargé de l’adoption internationale, en présence de M. Dominique Renaux, Ambassadeur de France au Togo. L’entretien a porté sur la coopération entre les deux pays en matière de protection des enfants privés de famille et sur l’adoption internationale, après la ratification de la Convention de La Haye par le Togo. Au cours de son séjour à Lomé, M. Monchau a participé aussi à une réunion de travail avec le Comité National de l’Adoption, présidé par M. Johnson. Il a visité plusieurs centres d’accueil des enfants .
  • 2009.04 La République du Togo a promulgué la loi n°2008-014 du 19 novembre 2008 portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Il apparaît néanmoins que le Togo n’a pas encore déposé un instrument d’accession auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention. Le Togo n’est donc pas encore, à ce jour, Partie à la Convention. Une nouvelle fiche (SAI) sera établie lorsque toutes les dispositions découlant de la nouvelle loi sur l’adoption et de l’adhésion de ce pays à la CLH seront connues.
  • 2008.02.11 Suspension des adoptions au Togo
    Le Secrétariat Général de l’Autorité Centrale pour l’Adoption Internationale appelle l’attention des familles candidates à l’adoption au Togo sur le communiqué suivant des autorités de ce pays :
    « Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et la Ministre de l’Action sociale, de la Promotion de la Femme, de la Protection de l’Enfant et des Personnes âgées informent la population togolaise que par arrêté interministériel pris en date du 1er février 2008, les procédures d’adoption des enfants sont suspendues sur l’ensemble du territoire national jusqu’à nouvel ordre.
    Ils invitent donc toute personne, togolais ou étranger, engagée dans une telle procédure ou désireuse d’adopter des enfants togolais, de bien vouloir surseoir aux démarches entreprises à cet effet. »

Presse

Conditions relatives aux adoptants

  • L’adoption peut être demandée conjointement par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de plus de 30 ans
  • L’adoption peut aussi être demandée par une personne de l’un ou l’autre sexe, âgée de plus de 30 ans
  • Si l’adoptant est marié le consentement de son conjoint est nécessaire
  • Les adoptants doivent avoir 18 ans de plus que l’adopté (cette différence d’âge est de 10 ans pour les adoptions d’enfant de conjoint, et peut être réduite par dispense du Tribunal)
  • L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an. Lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, il peut être dérogé à l’obligation de l’accueil probatoire d’une année.

Conditions relatives aux adoptés

Sont considérés comme pouvant être adoptés :

  • Les mineurs non émancipés accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an (dérogation possible dans l’intérêt supérieur de l’enfant),
  • Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption. Ce consentement est donné par acte authentique devant le Président du Tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui consent ou devant un notaire togolais ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires togolais. Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant 3 mois par lettre recommandée avec AR, ou par remise de l’enfant à ses parents sur demande.
  • Les enfants judiciairement déclarés abandonnés,
  • Les enfants dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale.
  • Les enfants du conjoint.
  • Les enfants victimes de catastrophes naturelles, de conflits armés, les enfants réfugiés.
  • L’enfant discernant a le droit de consentir à son adoption.

REMARQUES :

  • En cas de refus abusif de consentement, l’adoptant peut demander au Tribunal de Première Instance de passer outre lors du dépôt de la requête.
  • Si, à l’expiration du délai de 3 mois, le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la remise de l’enfant si ce dernier n’a pas encore été placé en vue de son adoption, ou si la requête aux fins d’adoption n’a pas encore été déposée. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux.

Dans la pratique :

  • Les fratries sont rares. La majorité des enfants adoptables sont âgés entre 2 et 5 ans et sont des garçons.
  • les enfants comprennent et parlent généralement le français.

OAA habilité pour le Togo

Procédure

Si procédure par l'AFA

Il est nécessaire de constituer un pré-dossier.

prendre contact par téléphone avec le département Afrique de l’A.F.A., ou envoyer directement par courrier :

- Fiche de renseignements AFA dûment remplie et signée
- Votre lettre de motivation
- Une copie de votre agrément et de la notice jointe le cas échéant
- Une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique qui ont précédé la délivrance de votre agrément.

L'AFA vous adressera alors un projet de mise en relation pour signature, avant de vous fournir les indications nécessaires à la constitution du dossier et à la poursuite de la procédure.

Constitution du dossier en France

  • Les documents constituant le dossier de demande d’adoption doivent être en français et présentés en originaux ou en copies certifiées conformes.
  • Les pièces à transmettre, indiquées dans la liste ci-dessous, doivent être présentées dans un classeur sous pochette transparente plastifiée (« lutin ») et dans l’ordre indiqué ci-après3)
  • 1. Agrément des services de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.)
  • 2. notice jointe de l'agrément
  • 3. Rapport de l’enquête sociale de l’A.S.E.
  • 4. Rapport de l’enquête psychologique de l’A.S.E.
  • 5. Copie certifiée conforme de l'acte de naissance de chacun des adoptants,
  • 6. Extrait de l'acte de mariage, le cas échéant
  • 7. Extrait du certificat de divorce si l’un ou les deux futurs parents adoptifs sont divorcés ;
  • 8. Extrait de l’acte de décès du conjoint si l’un des futurs parents adoptifs est veuf ;
  • 9. Casier judiciaire de chacun des adoptants,
  • 10. Certificat de bonne santé physique pour chacun des candidats (datant de moins de 3 mois),
  • 11. Attestation de ressources (bulletins de paie récents) (Documents à fournir en original ; les photocopies ne sont pas acceptées),ou Avis d’imposition ou déclaration de revenus
  • 12. Lettres de recommandations d’amis ou de proches parents qui soutiennent le projet d’adoption ;
  • 13. Une requête à M. le Président du Tribunal de Première Instance, première classe de Lomé
  • 14. Photographies des demandeurs et de leur cadre de vie et d’accueil,

Le dossier est dispensé de légalisation.

Il est fortement conseillé de conserver un double du dossier.

L'AFA ou l'OAA se chargera de le transmettre au CNAET par l’intermédiaire de l’Autorité Centrale française (SAI) et de l’ambassade de France au Togo.

Procédure locale

  • La proposition d’un enfant n’est pas concomitante avec l’acceptation de la candidature des adoptants.

Apparentement

  • Lorsqu’un enfant est adoptable, le CNAET met en cohérence le profil de cet enfant avec le projet des adoptants sélectionnés.
  • Les autorités togolaises prennent en compte un certain nombre d’éléments :

- la durée de mariage ou de vie commune des candidats,
- la taille de la famille,
- les revenus de la famille,
- le mode de vie de la famille,
- les motivations des candidats et leur position vis à vis de l’adoption,
- l’état de santé des candidats,
- l’avis des enfants déjà présents au foyer

Échange des Accords à la Poursuite de la Procédure (APP)

  • Une fois l’acceptation transmise au Ministère de l’Action Sociale et de la Promotion de l’Enfant, le CNAET et l’opérateur français (OAA ou AFA) procèdent à l’échange des Accords à la Poursuite de la Procédure.
  • Cette étape, prévue par la Convention de la Haye, permet aux autorités compétentes togolaises et françaises d’accepter officiellement que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la procédure en vue de son adoption par les adoptants se poursuive.
  • Attention : cet échange des APP doit impérativement avoir lieu AVANT le jugement d’adoption.
  • Du fait de la procédure particulière de transmission des documents exigée par le Togo (envoi des documents au SAI qui transmet ensuite à l’opérateur français), le délai pour l’échange de ces APP peut prendre plusieurs semaines.
  • Le CNAET envoie un APP à l’opérateur français, via le SAI. Ce document atteste que l’enfant qui a été proposé est juridiquement adoptable et que les adoptants choisis ont bien accepté la proposition qui leur a été faite.
  • En retour, l’opérateur français émet un APP pour le CNAET. Cet autre document atteste que votre agrément est valable et le sera toujours au moment du jugement d’adoption, et que la notice qui l’accompagne correspond au profil de l’enfant. Une copie certifiée conforme decet APP vous sera transmise par courrier.
  • La copie de l’APP togolais sera à récupérer lors du séjour sur place.
  • La section consulaire de l’ambassade de France à Lomé vous demandera la copier de l'APP au moment de la demande de visa d’adoption de votre enfant.
  • L'APP sera aussi demandée par le Procureur de Nantes pour la demande de transcription du jugement d’adoption.
  • L’invitation à se rendre au Togo pour rencontrer l’enfant est de la responsabilité exclusive de l’Autorité Centrale Togolaise, qui vous la transmettra par l’intermédiaire de l’opérateur français. A la réception de celle-ci, vous pourrez alors fixer vos dates de déplacement.

Requête

Le placement en vue de l’adoption est décidé par le Président du Tribunal de première instance du lieu de résidence de l’enfant, sur requête présentée par le père, la mère, le tuteur ou le conseil de famille, les futurs adoptants, le service social ou le ministère public.

Le placement est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants de l’enfant pour lequel l’adoption a été valablement et définitivement consentie, ou de l’enfant déclaré abandonné.

Lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir placement en vue de l’adoption pendant un délai de 3 mois à compter du jour où l’enfant a été recueilli.

La requête en vue du placement est recevable sur présentation de :

  • L’extrait de l’acte de naissance de l’enfant,
  • Le ou les actes de consentement à l’adoption ou d’une décision judiciaire d’abandon,
  • Une attestation fournie par le greffier, indiquant qu’aucune demande de restitution de l’enfant n’a été formulée,
  • La justification du recueil de l’enfant depuis plus de trois mois lorsque sa filiation n’est pas établie.La requête est communiquée au Procureur de la République pour ses réquisitions. Le Président du Tribunal de Première Instance prend une ordonnance de placement qui est immédiatement exécutoire, et fait obstacle à toute remise de l’enfant à sa famille biologique.

Une expédition de l’ordonnance est délivrée d’office au Procureur de la République, qui enjoint à l’Officier d’Etat Civil compétent d’en faire mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

La requête aux fins d’adoption est présentée par la personne qui se propose d’adopter au tribunal de son domicile, ou au domicile de l’adopté si l’adoptant est domicilié à l’étranger. A défaut de tout autre tribunal, le Tribunal de Lomé est compétent. Il est obligatoirement joint à la requête un extrait d’acte de naissance de l’enfant et les consentements requis.

Ceux qui ont consenti à l’adoption sont avertis de la date de l’audience. L’instruction de la demande a lieu en Chambre du Conseil.

Le tribunal peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée, et prononce, sans énoncer de motif, qu’il y a lieu à l’adoption. S’il est appelé à statuer sur les nom et prénom de l’adopté, le Tribunal décide dans la même forme. Le dispositif du jugement indique les nom et prénom ancien et nouveau de l’adopté, et contient les mentions devant être transcrites sur les registres de l’Etat-Civil.

Le jugement n’est susceptible d’appel que par toutes les parties en cause, et le Ministère public. L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement.

Le jugement ou l’arrêt qui admet l’adoption est prononcé en audience publique.

Dans un délai d’un mois à compter du jour où la décision n’est plus susceptible de voies de recours, mention de l’adoption et des nouveaux nom et prénom de l’adopté est portée en marge de l’acte de naissance de ce dernier à la requête du Procureur de la République ou du juge compétent.

Le jugement d'adoption prononcé au Togo est un jugement d'adoption plénière. Il est donc reconnu en France, et il faut demander une retranscription en France.

L'enfant perd alors sa nationalité togolaise si la demande est faite auprès de l'ambassade du Togo en France avec l'accord des parents adoptifs.4)

Délai

  • Le CNAET se prononce sur l’acceptation d’un dossier dans un délai d’environ 6 mois suivant la réception de ce dernier. Dans ce délai ou à l’issue de ce délai, le CNAET peut demander des éléments complémentaires.
  • Si les postulants acceptent la proposition d’enfant, ils doivent alors donner leur accord par écrit, dans un délai de 30 jours.
  • L'échange des APP peut prendre plusieurs semaines.
  • Le délai entre la réponse à la proposition et le prononcé du jugement définitif est d’environ 4 mois. Il peut s’allonger en fonction du contexte local (vacances judiciaires, erreurs matérielles à faire modifier, disponibilité des juges, etc.)
  • La durée du séjour sur place est de minimum un mois. Le séjour comprend :

- période de convivialité de 8 à 15 jours permettant à la famille adoptive de faire connaissance avec l'enfant (soins quotidiens, repas, jeux),\\  - établissement des nouveaux documents de l’enfant (acte de naissance, passeport portant mention du nouveau nom de l’enfant),
- dépôt de la demande de visa long séjour adoption.
Il est possible de faire un premier voyage pour rencontrer l’enfant et un second pour aller le chercher.

Frais de la procédure

  • Les frais d’enregistrement et d’étude du dossier demandés par le CNAET (540 000 FCFA soit environ 900 €)
  • Frais séjour :

- Passeport parents : 60€ x 2,
- Visas parents : 50€ x 2 (visa de 90 jours),
- Frais forfaitaires (hôtel, repas, déplacements) pour 2 personnes : de 1500 à 2000€ pour un mois,
- Voyage avion (aller – retour) pour 2 personnes : environ 2500€,
- Voyage avion enfant
- visa long séjour adoption : 15€

Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prise par les autorités locales est une décision judiciaire. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’enfant.

2. Effets de la décision

Adoption plénière :

  • Création d’un lien de filiation entre les parents adoptifs et l’enfant.
  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.
  • L’adoption est irrévocable.

Adoption simple :

  • Permise quel que soit l’âge de l’adopté
  • L’existence d’enfants ou de descendants de l’adoptant ne fait pas obstacle à l’adoption simple
  • L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Le Tribunal de Première Instance peut toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant. Cette demande peut également être formée postérieurement à l’adoption. Le consentement de l’enfant discernant est nécessaire pour cette substitution de patronyme.
  • L’adoption simple opère l’intégration de l’adopté dans la famille de l’adoptant tout en préservant ses droits, notamment héréditaires, ainsi que son obligation alimentaire à l’égard de sa famille d’origine.
  • L’adoptant est investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, y compris celui de consentir au mariage de l’adopté.
  • L’adoptant doit des aliments à l’adopté, et réciproquement.
  • L’adopté et ses descendants ont dans la famille de l’adoptant les mêmes droits successoraux qu’un enfant dont la filiation d’origine est établie à l’égard de l’adoptant. Ils conservent dans tous les cas leurs droits héréditaires dans leur famille d’origine.
  • Si l’adopté meut sans descendance, les biens donnés par l’adoptant retournent à l’adoptant ou à ses descendants.
  • Le surplus des biens de l’adopté se divise par moitié entre la famille d’origine et la famille de l’adoptant, sans préjudice du droit du conjoint survivant sur l’ensemble de la succession.
  • L’adoption simple peut être révoquée en cas de motifs graves. Le jugement révoquant l’adoption doit être motivé, et son dispositif est mentionné en marge de l’acte de naissance ou de la transcription du jugement d’adoption.

Textes législatifs

  • Loi n°2008-014 du 19 novembre 2008 portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
  • Loi n°2007-017 du 06 juillet 2007 portant Code Togolais de l’Enfant (Chap.IV - Adoption)
  • Décret n°2008-103/PR précisant les modalités d’application du Code de l’Enfant en matière d’adoption
  • Décret n°2008-104/PR instituant un Comité National d’Adoption au Togo
  • Ordonnance N°80-16 du 31 janvier 1980, portant sur le Code des personnes et de la famille (Articles 208 à 232)
  • Ordonnance N°78-34 du 7 septembre 1978 portant sur le Code de la nationalité togolaise Exigences relatives aux adoptants

Les chiffres de l'adoption

en France

Source : SGAI, AFA et SAI

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés au Togo

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Total
Nombre de visas 11 14 12 23 18 21 23 31 3 7 15 8 165

à l'étranger

  • Nombre d'enfants adoptés par des familles étrangères :
    1. les USA : < 5 visas délivrés ces dernières années (source : Département d'état US)
    2. autres pays européens : pas d'adoptions suedoises ni italiennes entre 2001 et 2004 (source : hcch)
    3. Espagne : une adoption en 2005.

Informations générales

Liens et adresses

Institutionnels

en France

au Togo

  • Autorité centrale
    Comité National d'Adoption d'Enfant au Togo (CNAET)
    01 BP 1402 Lomé - Togo
    Tél.: (228) 222 14 09

Fax: (228) 222 14 09 / 221 69 46- Courriel: cnaet@yahoo.fr ou protection_togo@yahoo.fr ; Tél. du ministère 00 228 221 56 39

  • Autorité compétente5)
    Le Ministre en charge de la Protection de l'Enfant
    01 BP 1402 Lomé - Togo
    Tél.: (228) 221 84 68; Fax: (228) 222 25 75; Courriel: maspfpepa@yahoo.fr

Associations de parents adoptifs

Forums


Outils personnels