Départements: Ardèche

A lire d'abord: Procédures d'adoption en France

La première étape de l'adoption consiste en l'obtention de l'agrément auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance.

• Envoyer une lettre d'intention à l'adresse de l'ASE pour demander un agrément.
• L'ASE vous invite à une première réunion d'information en groupe sur les réalités de l'adoption, à la suite de laquelle vous devez confirmer votre demande. Plusieurs documents sont requis en pièce jointe de la lettre de confirmation:
  • le questionnaire fourni par l'ASE
  • les extraits d'actes de naissance des postulants à l'adoption
  • les extraits de casier judiciaire ¹⁾
  • la copie du livret de famille, s'il y a déjà des enfants
  • les certificats de bonne santé auprès d'un médecin agréé par le Conseil Général (qu'il faut payer, non remboursé). La liste des médecins agréés est fournie par l'ASE à la suite de la réunion d'information. Il faut un certificat par membre de la famille, daté de moins de trois mois.
  • la copie du dernier avis d'imposition et les trois dernières feuilles de salaire.
  • une photographie de chacun des demandeurs ou prise en famille.
• Après confirmation de la demande, on vous attribue une équipe (constituée d'un psychologue, d'une assistante sociale et d'un éducateur spécialisé) qui va vous rencontrer quatre à cinq reprises en moyenne dans les locaux de l'ASE, sauf le dernier entretien qui se situe à votre domicile. L'équipe rédigera deux rapports (un psychologique et un socio-éducatif) qui seront présentés à la commission d'agrément. Les entretiens sont gratuits.
• Une quinzaine de jours avant la commission d'agrément, les postulants reçoivent un courrier les informant d'un droit de relecture et de rectification des rapports. Vos observations éventuelles sur les rapports doivent être envoyés par écrit.
• La commission d'agrément statue et vous attribue (ou pas) un agrément, valable cinq ans, assorti d'une fiche de renseignements qui en précise les limites (sexe, âge et nombre d'enfants, particularités éventuelles).

Dans la pratique, le délai de 9 mois (requis par la loi) entre la confirmation de votre demande et l'agrément……

• Adresse postale: Direction Générale Adjointe Solidarité Pôle Astier-Froment 2bis rue de la Recluse BP 737 07007 PRIVAS Cedex

Standard : 04 75 66 78 07, Direction de l'Enfance : 04 75 66 78 47 Télécopie : 04 75 66 78 36

Site du CG 07 - Démarche d'adoption

Les titulaires d'un agrément ont quatre choix différents pour adopter:

• attendre un enfant dans le département (se renseigner sur les modalités auprès du service compétent).
• s'orienter vers l'Agence Française de l’Adoption (AFA)
• s'orienter vers un OAA agréé dans le département
• s'orienter vers un pays acceptant les adoptions individuelles, avec les informations fournies par le Service de l'Adoption Internationale.

Ne pas oublier dans tous les cas de confirmer annuellement son agrément.

• Monsieur Daniel COMAS et Madame Géraldine PIZZO 04 75 66 78 47

• En savoir plus sur les correspondants départementaux de l'AFA.

Voir aussi: L'enfant arrive... Qui prévenir ?

• Consultez la page liste des consultations spécialisées en France pour trouver la plus proche de votre domicile

Pour une transcription d'un jugement étranger, s'adresser au :

• TGI DE NANTES
  Service des Adoptions Internationales
  Quai François Mitterrand
  44921 NANTES CEDEX 9
  Liste des pièces à fournir

Pour une requête d'adoption plénière, s'adresser au Tribunal de Grande Instance de Nîmes, qui effectue le jugement avant de transmettre au T.G.I. de Nantes.

• Tribunal de Grande Instance de Nîmes
  Boulevard des Arènes, 30000 Nîmes
  Téléphone : 04 66 76 47 00

E.F.A 26-07, UDAF – MDOF, 2 rue de La Pérouse, 26000 VALENCE
Mail : efadromeardeche@wanadoo.fr
Web : http://www.efa2607.fr

(sources conseil Général, ONED ^{2) 3)} )