Ceci est une ancienne révision du document !


37

Départements: Indre et Loire

Processus d'adoption dans le département

A lire d'abord: Procédures d'adoption en France

La première étape de l'adoption consiste en l'obtention de l'agrément auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance.

  • envoyer une lettre d'intention à l'adresse de l'ASE pour demander un agrément.
  • l'ASE vous invite à une première réunion d'information en groupe sur les réalités de l'adoption, à la suite de laquelle vous devez confirmer votre demande. Plusieurs documents sont requis en pièce jointe de la lettre de confirmation:
    • extraits d'actes de naissance
    • extraits de casier judiciaire 1)
    • certificat de bonne santé obtenu auprès du médecin traitant
  • après confirmation de la demande, on vous attribue une équipe (constituée d'un psychologue et d'une assistante sociale) qui va vous rencontrer quatre à cinq reprises en moyenne dans les locaux de l'ASE, sauf le dernier entretien qui se situe à votre domicile. L'équipe rédigera deux rapports (un psychologique et un socio-éducatif) qui seront présentés à la commission d'agrément. Les entretiens sont gratuits.
  • Vous aurez aussi un entretien avec un psychiatre (hors équipe ASE). Une liste de psychiatres « agréés » est fournie par l’ASE
  • S’il y a déjà un enfant présent au foyer, l’assistante sociale souhaitera le rencontrer lors de la visite à domicile.
  • la commission d'agrément statue et vous attribue (ou pas) un agrément

Dans la pratique, le délai de 9 mois (requis par la loi) entre la confirmation de votre demande et l'agrément est respecté.

Aide Sociale à l'Enfance

Toutes les adresses:

  • Adresse postale: 38 rue Edouard Vaillant 37041 TOURS CEDEX 1
  • Adresse physique (pour les rendez-vous d'agrément) : 38 rue Edouard Vaillant 37000 TOURS
  • Téléphone: 02 47 31 45 65

Après l'agrément

Les titulaires d'un agrément ont quatre choix différents pour adopter:

  • attendre un enfant dans le département :
    • Pas d’inscription d’office sur la liste d’attente. En faire la demande auprès du service Adoption.
    • Le Conseil de famille du 37 n’accepte pas de demande pour les célibataires, ni pour les couples âgés de plus de 40 ans
  • s'orienter vers l'Agence Française de l'Adoption
  • s'orienter vers un OAA agréé dans le département
  • s'orienter vers un pays acceptant les adoptions individuelles, avec les informations fournies par le Secrétariat Général à l'Adoption Internationale.

Aide financière du département

Subvention non remboursable entre 1500 et 3000 euros
Soumis à conditions de ressources
Tel : 02 47 31 47 31.

Correspondant AFA

  • Madame Nathalie COLLIN et Madame DEGAILLE Jocelyne
    Tel : 02 47 31 45 65
    email : ncollin@cg37.fr

Organismes Autorisés pour l'Adoption agréés pour le département

A l'arrivée de l'enfant

Médecins spécialisés

  • Centre de Pédiatrie Gatien de Clocheville de Tours
    49, boulevard Béranger
    37044 Tours Cedex 9
    Service de Pédiatrie R du Professeur MAURAGE (trouble de la nutrition)
    Et tout particulièrement auprès du Docteur Charlotte GIRAUD
    consultation pour enfants migrants et enfants voyageurs mardi matin - vendredi matin
    Tel : 02 47 47 38 18 - RV 02 47 47 47 65 - avis : 02 47 47 38 19
  • CAMSP (Centre d'Action Médico-Sociale Précoce Spécialisée)
    Dr Mireille Brémond (Pédiatre, spécialiste troubles mère-enfant )
    8 rue Pierre 37100 TOURS
    Tel : 02 47 41 79 24
    Le CAMSP regroupe aussi des spécialistes pour les troubles des enfants nés prématurément (examens très complets)

Transcription des adoptions internationales

Pour une transcription d'un jugement étranger, s'adresser au :

Pour une requête d'adoption plénière, s'adresser au Tribunal de Grande Instance de sa ville, qui effectue le jugement avant de transmettre au T.G.I. de Nantes.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ORLEANS
    44 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLÉANS
    Tél. 02 38 74 58 34

Echanger avec d'autres adoptants

Associations d'adoptants

  • Enfance et Familles d’Adoption (EFA) 37 - 21 rue de Beaumont 37000 Tours - Tel : 02 47 39 53 02
    Permanence téléphonique les mardis de 20h00 à 21h30
    Site : http://efa37.free.fr
    email : efa.37@wanadoo.fr

Actualités adoption du département

Statistiques du département

(sources Conseil Général, ONED 2) 3), SAI 2009 4) )

2004 2005 2006 2007 2008 2009
Lettres d'intention 97 91 96 79
Demandes d'agrément 79
Agréments 81 87 89 62
Personnes ou couple agréés 315 243 299 248
Pupilles de l’État adoptés 7 3 2 7
Enfants étrangers (ayant fait l’objet d’un suivi) adoptés 41

Annexes

1)
afin d’obtenir un extrait de casier judiciaire, indiquer ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, joindre une copie d’une pièce d’identité et signer, et adresser ces informations au Service du Casier judiciaire national, Casier judiciaire national, 44317 Nantes CEDEX 3; ou le demander via Internet sur http://www.cjn.justice.gouv.fr/

Outils personnels