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Départements: Morbihan

Processus d'adoption dans le département

A lire d'abord: Procédures d'adoption en France

La première étape de l'adoption consiste en l'obtention de l'agrément auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance.

  • envoyer une lettre d'intention à l'adresse de l'ASE pour demander un agrément.
  • l'ASE vous adresse un courrier, dans lequel elle vous invite à lui adresser un certains nombre de pièces sous un délais d’un mois.

Documents à fournir

  • la confirmation de demande d’agrément
  • la copie intégrale d'acte de naissance
  • Un certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin généraliste, attestant que votre état de santé ainsi que celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption. Dans le courrier de l’ASE vous trouverez une lettre adressée par le Médecin Départemental des Actions de Santé et de PMI au médecin que vous aurez choisi, accompagnée des certificats médicaux à remplir et de l’enveloppe confidentielle destinée au renvoi des documents aux médecin départemental. Votre médecin vous demandera de faire une prise de sang.
  • le bulletin n° 3 du casier judiciaire 1)
  • une photocopie du livret de famille si on a déjà un ou des enfants
  • un justificatif de ressources (copie de feuille d’imposition ou bulletins de salaires)
  • deux photos de chaque postulant
  • Après confirmation de la demande, l’ASE vous adressera un courrier avec le nom des personnes que vous devrez rencontrer : un(e) assistant(e) social + un(e) éducateur (trice) qui se rendront au minimum deux fois chez vous, un(e) psychologue que vous rencontrerez à son bureau. Ces investigations permettent d’apprécier les conditions d’accueil que vous êtes susceptible(s) d’offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique.
    Ces investigations peuvent être réalisées une seconde fois à votre demande, par des personnes autres que celles auxquelles elles avaient été initialement confiées.
  • Après les entretiens précédents vous devez rencontrer un Médecin pédo-psychiatre, librement choisi sur une liste adressée par l’ASE (cette consultation est prise en charge par le département).
    Celui-ci délivre une attestation constatant l’absence ou l’existence d’inconvénients d’ordre psychologique à la réalisation du projet d’adoption. Ce document sera directement adressé par le médecin pédo-psychiatre au médecin départemental des actions de santé et de PMI.
  • Une fois tous les entretiens passés, prenez contact avec le Conseil Général pour convenir d’un rendez-vous pour lire vos rapports.
  • L’examen de votre candidature : dès que le dossier est complet, il est soumis à la Commission de Consultation. Après avis de cette commission, le Directeur Général des Interventions Sanitaires et Sociales délivrera ou pas l’agrément. En général, le délai de 9 mois est respecté.
  • En cas de refus d’agrément, vous avez la possibilité de contester cette décision par les voies habituelles de recours :
  • recours gracieux, auprès du Directeur Général des Interventions Sanitaires et Sociales
  • recours hiérarchique, devant le président du conseil général
  • recours devant le tribunal administratif

Aide Sociale à l'Enfance

Toutes les adresses:

  • Adresse postale:
    Direction Générale des Interventions Sanitaires et Sociales
    Aide Sociale à l’Enfance
    Service Adoption
    32, bd de la Résistance – BP 20514 – 56035 VANNES CEDEX
    Chef du service : M. Philippe Poulain
    Secrétariat : Mme Fortin : 02.97.54.78.25
    Mme Creachcadec : 02.97.54.57.66
    Web : http://www.morbihan.fr/dossier/default.aspx?idDos=65&id=1151

Après l'agrément

Les titulaires d'un agrément ont quatre choix différents pour adopter:

Ne pas oublier dans tous les cas de confirmer annuellement son agrément.

Correspondant AFA

  • Madame Anne-Marie Fortin 02 97 54 80 00

Organismes Autorisés pour l'Adoption agréés pour le département

A l'arrivée de l'enfant

Adresser à l’ASE une copie du dossier d’adoption de l’enfant. Cette dernière vous adressera un document pour les démarches administratives qui suivent l’arrivée de l’enfant.

Médecins spécialisés

Transcription des adoptions internationales

Pour une transcription d'un jugement étranger, s'adresser au :

Pour une requête d'adoption plénière, s'adresser au Tribunal de Grande Instance de RENNES, qui effectue le jugement avant de transmettre au T.G.I. de Nantes.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
    Cité Judiciaire
    7 Rue Pierre Abélard B.P. 3127
    35031 RENNES CEDEX
    Tél: 02 99 65 37 37 - Fax: 02 99 31 06 15

Actualités adoption du département

Echanger avec d'autres adoptants

Associations d'adoptants

Statistiques du département

(sources conseil Général, ONED 2) 3), SAI 2009 4), SAI 2010 5) )

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Demandes d'agrément 212 193 148 120 101 147
Agréments 167 158 131 107 92 80 91
Personnes ou couple agréés 389 410 435 406 384 330 316
Pupilles de l’État adoptés 9 5 6 6
Enfants étrangers (ayant fait l’objet d’un suivi) adoptés 47 58 31
1) afin d’obtenir un extrait de casier judiciaire, indiquer ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, joindre une copie d’une pièce d’identité et signer, et adresser ces informations au Service du Casier judiciaire national, Casier judiciaire national, 44317 Nantes CEDEX 3; ou le demander via Internet sur http://www.cjn.justice.gouv.fr/

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