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Départements : Pyrénées Atlantiques

Processus d'adoption dans le département

A lire d'abord: Procédures d'adoption en France

La première étape de l'adoption consiste en l'obtention de l'agrément auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance.

  • Envoyer une lettre d'intention à l'adresse de l'ASE pour demander un agrément.
  • En retour de courrier, l'ASE vous envoie un guide d’informations, une demande à remplir et elle vous invite à un premier rendez-vous d'information en individuel sur les réalités de l'adoption.
  • Au cours de ce rendez-vous on vous remettra le dossier avec les pièces à fournir pour débuter l’agrément, la liste des OAA autorisés dans le département ainsi que la date de votre passage en commission. Documents à fournir :
    • la confirmation de demande d’agrément
    • la copie intégrale d'acte de naissance
    • une photocopie du livret de famille si on a déjà un ou des enfants
    • le bulletin n° 3 du casier judiciaire 1)
    • un certificat médical datant de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé par le Conseil Général (qu'il faut payer, non remboursé), attestant que notre état de santé ainsi que celui des personnes résidant au foyer, ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption
    • tout document attestant les ressources dont vous disposez
    • une photo de chaque personne vivant au foyer
  • Après confirmation de la demande, on vous attribue une équipe (constituée d'une psychologue et d'une assistante sociale) qui va vous rencontrer à 5 reprises en moyenne (trois fois à votre domicile pour l’AS et deux fois dans ses locaux; et à chaque fois dans les locaux du centre médico-social, pour la psychologue). L'équipe rédigera deux rapports (un psychologique et un social) qui seront présentés à la commission d'agrément. Quinze jours avant que la commission se réunisse vous pouvez recevoir à votre domicile une copie des rapports et porter éventuellement des modifications en joignant le CG. Les entretiens sont gratuits.
  • La commission d'agrément statue et vous attribue (ou pas) un agrément, valable cinq ans, assorti d'une fiche de renseignements qui en précise les limites (sexe, âge et nombre d'enfants, particularités éventuelles).
  • Vous pouvez demander à passer en commission plus rapidement si toutes les enquêtes sont terminées.

Dans tous les cas, le délai de 9 mois est respecté.

L’agrément obtenu, si vous désirez adopter un enfant Pupille de l’Etat, votre demande prendra rang à compter de sa date d’enregistrement. Toutefois, dans les Pyrénées Atlantiques, en raison du nombre croissant des demandes d’adoption d’enfants Pupilles de l’Etat d’une part et du faible nombre d’enfants adoptables d’autre part, le Conseil de Familles des Pupilles de l’Etat, qui a pour mission de choisir la famille, préfère retenir les candidatures :

  • des couples mariés ou remariés
  • n’ayant pas d’enfant issu de leur couple ou d’une précédente union
  • qui ne peuvent avoir d’enfant biologiquement
  • et dont le plus âgé des conjoints a moins de 50 ans au moment de cet examen (c'est-à-dire moins de 44 ans à la date de l'inscription sur la liste)

Ces critères s'appliquent essentiellement pour l‘adoption de nourrissons sans particularité.

Si vous remplissez les conditions édictées ci-dessus, sachez que le délai d’attente avant examen par le Conseil de Famille est aujourd’hui de 6 ans environ à compter de votre inscription.

En 2007, 3 enfants ont été confiés en vue d’adoption à des couples figurant parmi les 200 foyers en attente enregistrés.

Pour ce qui est de l’adoption d’enfants autres que ceux précités, aucune condition n’est édictée à l’avance. En effet, l’objectif étant de trouver une famille susceptible de répondre au mieux à la situation de l’enfant, l’examen des candidatures s’effectue au cas par cas.

Aide Sociale à l'Enfance

Toutes les adresses:

  • Adresse postale : Conseil Général des Pyrénées Atlantiques - Direction de la solidarité départementale - Service de l’Aide Sociale à l’Enfance – Cellule Adoption - 64 avenue Jean Biray - 64058 PAU Cedex 9
  • Téléphone : 05 59 11 41 01 • 05 59 11 41 02

Après l'agrément

Les titulaires d'un agrément ont quatre choix différents pour adopter:

Ne pas oublier dans tous les cas de confirmer annuellement son agrément.

Correspondant AFA

  • Mme Alice BENAVENTE - 05 59 11 41 01
  • Mme Corinne PANATIER - 05 59 11 41 02

En savoir plus: tous les correspondants sur la liste officielle AFA (PDF)

Organismes Autorisés pour l'Adoption agréés pour le département

A l'arrivée de l'enfant

Médecins spécialisés

  • Consultation d’orientation et de conseils en adoption (COCA)
    Dr CHOULOT
    CHU de Pau
    Hôpital François Mitterrand - Consultations externes - rez-de-chaussée
    4 bd Hauterive
    BP 1156
    64046 Pau Université Cedex
    Téléphone : 05.59.92.47.83 ou 47 82

Transcription des adoptions internationales

Pour une transcription d'un jugement étranger, s'adresser au :

Pour une requête d'adoption plénière, s'adresser au Tribunal de Grande Instance de Pau, qui effectue le jugement avant de transmettre au T.G.I. de Nantes.

  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU
    place Libération - 64000 PAU
    Tél. 05 59 82 46 15

Actualités adoption du département

Echanger avec d'autres adoptants

Associations d'adoptants

Enfance et Familles d'Adoption EFA 64 - 40, 13 rue Georges Berges, 64100 BAYONNE
Tél : 05 59 59 12 74, mail : efa64-40@wanadoo.fr.

Statistiques du département

(sources Conseil Général 2) 3) 4), ONED 5) 6), SGAI7), SAI 2009 8), SAI 2010 9) )

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Lettres d'intention/réunion d'info 188 152
Demandes d'agrément 151 135 116 106
Agréments accordés 124 130 107 92 82 92
Agréments en cours de validité 445 468 451 385 363
Pupilles de l’État adoptés 10 8 3 5
Enfants étrangers (ayant fait l’objet d’un suivi) adoptés 48 56 <89 61 49



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