Départements: Val de Marne

A lire d'abord: Procédures d'adoption en France

La première étape de l'adoption consiste en l'obtention de l'agrément auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance.

• envoyer une lettre d'intention à l'adresse de l'ASE pour demander un agrément.
• l'ASE vous invite à une première réunion d'information en groupe sur les réalités de l'adoption, à la suite de laquelle vous devez confirmer votre demande. Plusieurs documents sont requis en pièce jointe de la lettre de confirmation:
  • le questionnaire fourni par l'ASE
  • les extraits d'actes de naissance des postulants à l'adoption
  • les extraits de casier judiciaire ¹⁾
• Après confirmation de la demande, une équipe sera constituée d’un psychologue, d’une assistante sociale. Le nombre de rendez-vous fixés par chacun des membres de l’équipe est différent (en moyenne 2 à 3 rdv). Le dernier entretien avec l’assistante sociale se déroulera à votre domicile. Un rapport du psychologue et un rapport de l’assistante sociale seront rédigés et seront présentés à la commission d’agrément. Vous devrez également choisir un pédopsychiatre dans une liste fournie par le département qui fera également un rapport. Les entretiens sont gratuits sauf les frais de consultation du pédopsychiatre.
• La commission statue et vous délivre ou non l’agrément.

D’après la loi, la commission doit statuer sur votre dossier dans un délai de 9 mois. Dans les faits, ce délai est peu respecté.

• Adresse postale: Pôle Enfance Famille
  Direction de la Protection de l’Enfance et de la Jeunesse
  Immeuble Solidarités
  7 /9 voie Félix Eboué
  94009 Créteil
  

Tél : 01 43 99 78 45

• Adresse physique (pour les rendez-vous d’agrément) : Avenue du Général de Gaulle
  94011 Créteil Cedex
• Tel : 01-43-99-70-00.
• Télécopie : 01-43-99-71-08.
• Web : http://www.cg94.fr/adoption

Les titulaires d’un agrément ont deux choix différents pour adopter:

• Adopter un pupille de l’Etat.
• Adopter un enfant venant de l’étranger :
  • S’adresser à l’Agence Française de l’Adoption (AFA).
  • S’adresser à un OAA agréé dans le département.
  • Procéder à une démarche individuelle, s’adresser vers le pays acceptant cette démarche.

Tous les ans, confirmer son agrément auprès de l’ASE.

• Mme Bocquet - Tél : 01.43.99.78.36.

En savoir plus: tous les correspondants sur la liste régulièrement actualisée Correspondants départementaux de l'AFA

• Hôpital Henri Mondor
• Consultez la liste des consultations spécialisées en France pour trouver la plus proche de votre domicile

Pour une transcription d'un jugement étranger, s'adresser au :

• TGI DE NANTES
  Service des Adoptions Internationales
  Quai François Mitterrand
  44921 NANTES CEDEX 9
  Liste des pièces à fournir

Pour une requête d'adoption plénière, s'adresser au Tribunal de Grande Instance de Paris, qui effectue le jugement avant de transmettre au T.G.I. de Nantes.

• Tribunal de Grande Instance de Paris
  section A3.5 Adoptions
  Bureau n° 509 bis, 5eme etage, escalier S
  14, quai des Orfèvres
  75059 PARIS LOUVRE RP
  Tél. : 01 44 32 56 99 Mr Berger ou 01 44 32 50 50 ou 01 44 32 51 51
  A votre retour, prenez RV avec Mr Berger pour aller chercher les formulaires et qu'ils puissent vérifier que vous avez bien tous les documents nécessaires. Tous les documents devront être produits en originaux. La requête d'adoption plénière ne pourra pas être déposée avant 6 mois jour pour jour après l'arrivée de l'enfant en France.

• Enfance et Familles d'Adoption (EFA) EFA 94 - http://www.efa94.org/

(sources conseil Général, ONED ²⁾, SAI 2009 ³⁾ )