OFFRE DE PRET CHEZ NATHALIE VASSELIERE

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kim
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marcantoine
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-Consulter la **[[pays:​aa1_tableaux|liste des critères des pays]]** pour savoir où il est possible d'​adopter,​ en fonction de votre situation familiale (âge, mariés ou [[adoption:​adoption_célibataire|célibataire]],​ nombre d'​enfants au foyer, parfois conditions religieuses ou médicales), ​+Consulter la **[[pays:​aa1_tableaux|liste des critères des pays]]** pour savoir où il est possible d'​adopter,​ en fonction de votre situation familiale (âge, ​[[tags:mariés|mariés]] ​ou [[adoption:​adoption_célibataire|célibataire]],​ nombre d'​enfants au foyer, parfois conditions religieuses ou médicales), ​
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 Section 4 : [[http://​www.legifrance.gouv.fr/​affichCode.do;​jsessionid=72AD43E934C2AD476BE273962208ECDF.tpdjo04v_2?​idSectionTA=LEGISCTA000006174341&​cidTexte=LEGITEXT000006074069&​dateTexte=20100318|Adoption internationale.]] Section 4 : [[http://​www.legifrance.gouv.fr/​affichCode.do;​jsessionid=72AD43E934C2AD476BE273962208ECDF.tpdjo04v_2?​idSectionTA=LEGISCTA000006174341&​cidTexte=LEGITEXT000006074069&​dateTexte=20100318|Adoption internationale.]]
-h4.Article L225-17 ​En savoir plus sur cet article...+h4.Article L225-17 ​
 Modifié par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 5 juillet 2005\\  ​ Modifié par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 5 juillet 2005\\  ​
 Les personnes qui accueillent,​ en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'​agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7. Les personnes qui accueillent,​ en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'​agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.
  
-h4.Article L225-18 ​En savoir plus sur cet article...+h4.Article L225-18 ​
 Modifié par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 5 juillet 2005\\  ​ Modifié par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 5 juillet 2005\\  ​
 Le mineur placé en vue d'​adoption ou adopté bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'​enfance ou l'​organisme mentionné à l'​article L. 225-11 à compter de son arrivée au foyer de l'​adoptant et jusqu'​au prononcé de l'​adoption plénière en France ou jusqu'​à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l'​adoptant le demande, notamment s'il s'y est engagé envers l'Etat d'​origine de l'​enfant. Dans ce dernier cas, il s'​effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l'​engagement. Le mineur placé en vue d'​adoption ou adopté bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'​enfance ou l'​organisme mentionné à l'​article L. 225-11 à compter de son arrivée au foyer de l'​adoptant et jusqu'​au prononcé de l'​adoption plénière en France ou jusqu'​à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l'​adoptant le demande, notamment s'il s'y est engagé envers l'Etat d'​origine de l'​enfant. Dans ce dernier cas, il s'​effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l'​engagement.
  
-h4.Article L225-19 ​En savoir plus sur cet article...+h4.Article L225-19 ​
 Créé par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 5 juillet 2005\\  ​ Créé par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 5 juillet 2005\\  ​
 Est puni d'un an d'​emprisonnement et d'une amende de 15000 euros le fait d'​exercer l'​activité d'​intermédiaire pour l'​adoption ou le placement en vue de l'​adoption de mineurs de quinze ans sans avoir obtenu l'​autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'​article L. 225-11 ou malgré une interdiction d'​exercer. Est puni d'un an d'​emprisonnement et d'une amende de 15000 euros le fait d'​exercer l'​activité d'​intermédiaire pour l'​adoption ou le placement en vue de l'​adoption de mineurs de quinze ans sans avoir obtenu l'​autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'​article L. 225-11 ou malgré une interdiction d'​exercer.
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 Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d'​interdiction,​ suivant les modalités de l'​article 131-27 du code pénal, d'​exercer l'​activité professionnelle d'​accueil,​ d'​hébergement ou de placement de mineurs. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d'​interdiction,​ suivant les modalités de l'​article 131-27 du code pénal, d'​exercer l'​activité professionnelle d'​accueil,​ d'​hébergement ou de placement de mineurs.
  
-h4.Article L225-20 ​En savoir plus sur cet article...+h4.Article L225-20 ​
 Créé par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 5 juillet 2005\\  ​ Créé par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 5 juillet 2005\\  ​
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'​application du présent chapitre et notamment des articles L. 225-1 à L. 225-7. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'​application du présent chapitre et notamment des articles L. 225-1 à L. 225-7.
  
  

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